Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2026, M. A… B…, représenté par M^e Rosé, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfecture de l’Hérault de lui remettre sans délai une attestation de prolongation d’instruction, assortie d’une autorisation de travail, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors qu’il risque d’être licencié de son emploi ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2026, la préfète de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Elle expose qu’une attestation de prolongation d’instruction a été remise à M. B… le 8 juin 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Thévenet pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions en injonction :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Il résulte de l’instruction que, le 8 juin 2026, postérieurement à l’introduction de sa requête, la préfecture de l’Hérault a produit une attestation de décision favorable à la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B…, ressortissant marocain né le 28 octobre 1998. Ainsi les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de l’Hérault de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction, sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par M. B….

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Hérault.

Le juge des référés

F. Thévenet

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 juin 2026.

Le greffier,

D. Martinier