Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 14 octobre 2024, M. et M^me A… D… C…, représentés par M^e Rosé, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 septembre 2024par laquelle le préfet de l’Hérault a refusé d’enregistrer leur demande de délivrance de cartes de séjour portant la mention protégé subsidiaire ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault d’enregistrer leur demande de délivrance de carte de séjour portant la mention protégé subsidiaire ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de leur remettre une attestation portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » et autorisant son titulaire à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros à M^e Rosé au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L 761-1 du code de justice administrative, à charge pour elle de renoncer à l’aide juridictionnelle.

Ils soutiennent que la décision :

a été prise par une autorité incompétente ;

méconnait les articles L. 424-9 et R. 431-15-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, eu égard à leur droit à mener une vie privée et familiale normale.

Vu la communication de pièces de la préfecture de l’Hérault du 10 avril 2026, par laquelle elle justifie qu’une carte de séjour pluriannuelle a été accordée aux deux époux A… iIbrahim C….

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2026, M^e Rosé déclare se désister de sa requête tout en maintenant sa demande présentée au titre des frais irrépétibles.

M. et M^me A… D… C… ont obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 25 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. B… pour statuer par voie d’ordonnance en cette matière.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…)».

2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2026, M^e Rosé a déclaré se désister des conclusions de sa requête tout en maintenant sa demande présentée au titre des frais irrépétibles. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M^e Rosé au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête présentée par M. et M^me A… D… C….

Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et M^me A… D… C…, au préfet de l’Hérault et à M^e Rosé.

Fait à Montpellier, le 7 mai 2026.

Le magistrat désigné,

J. B…

La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 mai 2026.

La greffière,

S. Lefaucheur