Tribunal administratif de Montreuil, 28 octobre 2022, n° 1807709

TA Montreuil
Désistement 28 octobre 2022

Arguments

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Autre
Droit au remboursement des retenues à la source
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui implique que la demande de remboursement n'est plus en cours.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a également pris acte du désistement de la requête, ce qui signifie que cette demande n'est plus en cours.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 oct. 2022, n° 1807709
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	1807709
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2018, la société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds HI-HML-FONDS, représentée par M^e Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l’article

L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source, d’un montant de 13096,66 euros, effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2013 et 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2018, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à concurrence du montant de 6 438,96 euros ayant fait l’objet d’avis de dégrèvement, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds HI-HML-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, la société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds HI-HML-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds HI-HML-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HELABA INVEST KAPITALANLAGEGESELLSCHAFT MBH pour le compte du fonds HI-HML-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.