Tribunal administratif de Montreuil, 16 janvier 2024, n° 2400477

TA Montreuil
Rejet 16 janvier 2024

Arguments

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Rejeté
Délai de recours expiré
La cour a constaté que la requête était tardive, le délai de 48 heures pour contester l'arrêté ayant expiré avant l'enregistrement de la demande.
Rejeté
Délai de recours expiré
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui était tardive.
Rejeté
Délai de recours expiré
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, qui était tardive.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 janv. 2024, n° 2400477
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2400477
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Rébiha FERDI-MARTIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. B… A…, représenté par M^e Ferdi-Martin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et l’espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans les deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes du II de l’article R. 776-2 du même code : « Conformément aux dispositions de l’article L. 614-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification par voie administrative d’une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément. ». Aux termes du II de l’article R. 776-5 du même code : « Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 (…) ne sont susceptibles d’aucune prorogation (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a reçu notification de l’arrêté attaqué par voie administrative le 9 janvier 2024. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M. A… n’a été enregistrée que le 12 janvier 2024. Dès lors, le délai de 48 heures dont il disposait pour saisir le tribunal administratif d’un recours, conformément aux dispositions du II de l’article R. 776-2 précité, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.