Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2303748 le 21 septembre 2023, M. B… D…, représenté par M^e Aït Taleb, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 septembre 2023 du directeur de la maison d’arrêt de Rouen portant placement à titre préventif en cellule disciplinaire ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, de lui verser cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la décision attaquée ne comporte pas le nom du surveillant qui l’a signée mais seulement un numéro de matricule ;

- le compte rendu d’incident est irrégulier en raison de son anonymat, qui n’est pas justifié ;

- la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 234-20 du code pénitentiaire dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle était l’unique moyen de mettre un terme à l’infraction ou de préserver l’ordre interne au sein de l’établissement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir les moyens de la requête de M. D… ne sont pas fondés.

Par courrier du 30 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale entre les dispositions du code de procédure pénale sur lesquelles est fondée la décision du 8 septembre 2023 portant placement à titre préventif en cellule disciplinaire et celles du code pénitentiaire, qui est entré en vigueur le 1er mai 2022.

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2023.

II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2304338 le 1er novembre 2023,

M. D…, représenté par M^e Aït Taleb, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours contre la décision de la présidente de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Rouen du 11 septembre 2023 prononçant à son encontre une sanction de vingt jours de cellule disciplinaire, dont cinq avec sursis actif pendant une période de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut, de lui verser cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que le compte-rendu d’incident ne comporte pas le nom de son auteur, que le numéro de matricule de ce dernier est peu lisible, ce qui ne permet pas d’établir que le rédacteur du compte rendu d’incident était présent lors de l’incident ni que l’auteur du compte rendu d’incident diffère de celui du rapport d’enquête ;

- la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la décision d’engager les poursuites disciplinaires a été signée par une autorité incompétente et que cette décision et le rapport d’enquête ont été établis simultanément ;

- la décision initiale de sanction est fondée sur des dispositions légales et réglementaires qui n’étaient plus en vigueur ;

- la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par une ordonnance du 16 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 3 mars 2025.

Par courrier du 30 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que le tribunal était susceptible de procéder à une substitution de base légale entre les dispositions du code de procédure pénale sur lesquelles est fondée la décision contestée et celles du code pénitentiaire, qui est entré en vigueur le 1er mai 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice a produit, postérieurement à la clôture d’instruction, le 31 octobre 2025 un mémoire en défense, qui n’a pas été communiqué.

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :- le code de procédure pénale ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 30 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Delacour,

- les conclusions de M^me Thielleux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. D…, incarcéré à la maison d’arrêt de Rouen du 4 août 2023 au 31 mai 2024, a fait l’objet d’un placement à titre préventif en cellule par une décision du 8 septembre 2023. Par une décision de la présidente de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Rouen du 11 septembre 2023, M. D… a fait l’objet d’une sanction de vingt jours de cellule disciplinaire, dont cinq avec sursis actif pendant six mois. Ce dernier a formé le 14 septembre 2023 un recours préalable obligatoire contre cette décision devant la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes qui, par une décision implicite, a confirmé la sanction prononcée. M. D… demande l’annulation des décisions du 8 septembre 2023 et de la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre la sanction du 11 septembre 2023.

Les requêtes n°s 2303748 et 2304338 présentées par M. D…, concernent la situation d’un même détenu. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision du 8 septembre 2023 portant placement préventif en cellule disciplinaire :

Aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l’article L. 231-2, le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d’une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement. ». Aux termes de l’article R. 234-1 du code précité : « Pour l’exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l’établissement pénitentiaire (…) / Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l’exercice de l’activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu’elles sont prises à titre préventif, le chef d’établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant.».

En premier lieu, il ressort des mentions mêmes de la décision attaquée du 8 septembre 2023, dans sa version produite par le ministre de la justice à l’appui de son mémoire en défense, que celle-ci a été prise par M. E… A…, premier surveillant pénitentiaire. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en violation de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration faute de mentionner le nom de son auteur. En outre, par un arrêté du 1er août 2023, régulièrement publié le 4 août 2023 au recueil des actes administratifs n° 76-2023-119 de la préfecture de la Seine-Maritime, M. E… A…, a reçu délégation du chef d’établissement de la maison d’arrêt de Rouen pour signer la décision de placement en cellule disciplinaire à titre préventif. Dès lors, la mesure de publicité dont a ainsi fait l’objet cet acte réglementaire, eu égard à sa nature, a été suffisante pour rendre celui-ci opposable au requérant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-12 du code pénitentiaire : « En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l’agent présent lors de l’incident ou informé de ce dernier. L’auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ». Selon l’article R. 234 13 du même code : « A la suite de ce compte rendu d’incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement, et adressé au chef de l’établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d’information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L’auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ». Aux termes de l’article R. 313 2 du code précité : « L’autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. ». Aux termes de l’article L. 111 2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté. ».

Si le requérant soutient également que le compte-rendu d’incident ne mentionne pas le nom de son auteur, ni ne comporte de mentions permettant de l’identifier, la méconnaissance de l’obligation d’informer toute personne du nom et du prénom de l’agent chargé de traiter l’affaire prévu pars les dispositions de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise par l’autorité administrative compétente portant placement préventif en cellule disciplinaire. Dès lors, le moyen doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 231-2 du code pénitentiaire : « En cas d’urgence, les personnes détenues peuvent faire l’objet, à titre préventif, d’un placement en cellule disciplinaire ou d’un confinement en cellule individuelle. Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. ». Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l’article L. 231-2, le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d’une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre à l’intérieur de l’établissement. ». Aux termes de R. 234-20 du code précité : « La durée du confinement en cellule individuelle ordinaire ou du placement en cellule disciplinaire, prononcés à titre préventif, est limitée au strict nécessaire et ne peut excéder deux jours ouvrables. / Le délai de computation du placement préventif commence à courir le lendemain du jour du placement en prévention. Il expire le deuxième jour suivant le placement en prévention, à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. ». Selon l’article R. 232-4 du code précité : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue :(…) 2° D’exercer ou de tenter d’exercer des violences physiques à l’encontre d’une personne détenue ; (…) 13° De proférer des insultes ou des menaces à l’encontre d’une personne détenue ; (…) ». Les dispositions précitées, issues de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du même code, sont entrées en vigueur le 1er mai 2022. Il en résulte que l’article R. 57-7-18 du code de procédure pénale, sur lequel la décision de placement à titre préventif en cellule disciplinaire est fondée, ne trouvaient plus à s’appliquer à la situation du requérant. Par suite, en se fondant sur ces dispositions abrogées, le chef de l’établissement pénitentiaire a méconnu le champ d’application de la loi.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

En l’espèce, la décision litigieuse trouve son fondement légal dans les dispositions précitées des articles L. 231-2 et R. 234-19 du code pénitentiaire. Ces dispositions peuvent être substituées à celles de l’article R. 57-7-18 du code de procédure pénale dès lors que cette substitution de base légale, qui a été soulevée d’office, n’a pas pour effet de priver M. D… d’une garantie, et que l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer les dispositions du code pénitentiaire. Il y a lieu, dès lors, d’y procéder.

En dernier lieu, M. D… soutient que l’administration pénitentiaire aurait pu prendre une mesure moins contraignante que le placement préventif en cellule disciplinaire en procédant au changement de cellule de l’intéressé. Toutefois, il ressort des termes du compte-rendu d’incident du 8 septembre 2023 ainsi que des déclarations de l’intéressé devant la commission de discipline, que le requérant a proféré à l’égard de son codétenu des insultes et a frappé ce dernier alors qu’ils se trouvaient dans leur cellule. Dès lors, eu égard à la nature de ces faits constitutifs d’une faute du premier degré et au lieu de leur commission, M. D… n’est pas fondé à soutenir que le placement en cellule disciplinaire à titre préventif n’était pas l’unique moyen de mettre fin à la faute et de préserver l’ordre interne. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 234-20 du code pénitentiaire doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que M. D… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision le plaçant à titre préventif en cellule disciplinaire.

En ce qui concerne la décision rejetant implicitement le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision disciplinaire du 11 septembre 2023 :

En premier lieu, le compte rendu établi en application des dispositions de l’article R. 234-12 du code pénitentiaire précitées a pour seul objet de mettre en mesure le chef d’établissement d’apprécier l’opportunité de poursuivre la procédure disciplinaire. Dès lors, la circonstance que le détenu ne puisse identifier le rédacteur du compte-rendu d’incident est sans incidence, par elle-même, sur la légalité de la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaire rejette un recours administratif préalable contre une décision de sanction disciplinaire si l’intéressé a bénéficié des garanties de la procédure contradictoire et s’il est établi que l’agent rédacteur du compte-rendu d’incident n’a pas siégé au sein de cette commission.

Il ressort des pièces du dossier que le compte rendu d’incident a été établi le 8 septembre 2023 par un surveillant, dont le numéro de matricule est le 00138710 et dont les initiales sont mentionnées sur les versions produites par le garde des sceaux, ministre de la justice en défense, et qui, selon la teneur de ces pièces, a été directement présent lors des faits relatés. Il ressort de ces mêmes pièces que le rapport d’enquête a été signé par M. H… J…, capitaine. Les initiales du nom de ce dernier diffèrent de celles de l’auteur du compte rendu d’incident et permet de s’assurer que l’agent qui a rédigé le compte rendu d’incident n’a pas rédigé le rapport d’enquête. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d’information complémentaire, l’opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ».

Il ressort des pièces du dossier que la décision d’engagement des poursuites disciplinaires a été signée par M^me F… G…, directrice adjointe de l’établissement. D’une part, par arrêté du 1er août 2023, régulièrement publié le 4 août 2023 au recueil des actes administratifs n° 76-2023-119 de la préfecture de la Seine-Maritime, M^me F… G…, directrice des services pénitentiaires de la maison d’arrêt de Rouen, a reçu délégation de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à l’effet de prendre toute décision relevant de la compétence de la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Rouen, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me C… I…, directrice de l’établissement. La mesure de publicité dont a ainsi fait l’objet cet acte réglementaire, eu égard à sa nature, a été suffisante pour rendre celui-ci opposable au requérant. Dès lors et alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que M^me I… n’aurait pas été ni absente, ni empêchée, M^me G… était compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues en vertu des dispositions citées au point précédent. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision attaquée est illégale du fait de l’incompétence de l’autorité ayant engagé les poursuites disciplinaires doit être écarté.

D’autre part, s’il ressort des pièces du dossier que la décision d’engager les poursuites disciplinaires a été prise à 15h42 quelques minutes après l’établissement du rapport d’enquête à 15h36, cette seule circonstance, alors d’ailleurs que l’identité de l’auteur de cette décision diffère de celui ayant établi le rapport d’enquête, n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure suivie.

En troisième lieu, s’il ressort des pièces du dossier que la décision prise par le président de la commission de discipline de la maison d’arrêt de Rouen vise des articles du code de procédure pénale qui ont été abrogés à compter du 1er mai 2022 par l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et par le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire exercé par M. D…, qui s’est substituée à la décision du 11 septembre 2023, a été prise sur le fondement des dispositions du code de procédure pénale. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté comme inopérant.

En dernier lieu, aux termes de l’article R. 235-12 du code pénitentiaire : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : /1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l’article R. 232-4 ; / 2° Les fautes prévues par les dispositions des 4° et 7° de l’article R. 232-4 ont été commises avec violence physique contre les personnes.».

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Il ressort des termes du compte-rendu d’incident du 8 septembre 2023, ainsi que des déclarations de M. D… devant la commission de discipline que ce dernier a proféré à l’égard de son codétenu des insultes et a frappé ce dernier alors qu’ils se trouvaient dans leur cellule. Si le requérant soutient que son codétenu a aussi commis des violences physiques à son égard, cette circonstance est sans incidence sur le caractère fautif des violences qu’il a lui-même commises et il n’apporte aucun élément de nature à étayer de telles affirmations alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il a fait état d’une telle circonstance à l’occasion de l’enquête ou devant la commission de discipline. Il en résulte que l’intéressé a de ce fait commis une faute du premier degré de nature à justifier le prononcé d’une sanction pouvant aller jusqu’à trente jours de cellule disciplinaire. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée portant sanction disciplinaire de vingt jours de cellule dont cinq avec sursis actif pendant six mois reposerait sur des faits matériellement inexacts et serait entachée d’une erreur d’appréciation. Par suite, les moyens soulevés en ce sens doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D… dans les requêtes n°s 2303748 et 2304338 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative présentées dans le cadre de ces mêmes requêtes.

Sur la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle :

En vertu de l’article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, la part contributive versée par l’État à l’avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire. La réduction de la part contributive de l’État à la rétribution des missions d’aide juridictionnelle assurées par l’avocat devant la juridiction administrative s’applique lorsque celui-ci assiste plusieurs bénéficiaires de l’aide juridictionnelle présentant des conclusions similaires et que le juge est conduit à trancher des questions semblables, soit dans le cadre d’une même instance, soit dans le cadre d’instances distinctes reposant sur les mêmes faits. Tel est le cas en l’espèce ainsi qu’il est dit aux points 1 et 2. L’instance n° 2304338 donnera ainsi lieu à une réduction de 30 % appliquée à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n°s 2303748 et 2304338 sont rejetées.

Article 2 : La part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle dans l’instance n° 2304338 est réduite de 30 % conformément au point 22 du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… D…, à M^e Aït Taleb et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Galle, présidente,

M. Bellec, premier conseiller,

M^me Delacour, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

L. Delacour

La présidente,

Signé

C. Galle

La greffière,

Signé

A. Hussein

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.