Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2024, n° 2415646

TA Montreuil
Rejet 2 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. En l'absence d'une telle décision, la requête est déclarée irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 déc. 2024, n° 2415646
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2415646
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. A… B… demande au Tribunal d’annuler sa candidature en admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité.

4. Il n’appartient pas au juge administratif de neutraliser une candidature au regard des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 2017, selon lesquelles « Nul ne peut bénéficier plus de deux fois des dispositions du présent arrêté, quelle que soit la filière postulée ». Dès lors les conclusions présentées par M. B…, tendant à l’annulation de sa candidature en admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, sont irrecevables.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2024.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.