Désistement 27 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 27 sept. 2024, n° 2412131 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2412131 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. B A, représenté par Me Charles Traore, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous pour la délivrance de son titre de séjour, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la Selarl Actis Avocats, conclut au rejet de la requête de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 21 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l’introduction de sa demande, le requérant s’est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Montreuil, le 27 septembre 2024.
Le juge des référés,
M. Romnicianu
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sécurité ·
- Activité ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Conseil ·
- Aide juridique ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Erreur
- Collectivités territoriales ·
- Conseil municipal ·
- Commune ·
- Maire ·
- Délibération ·
- Justice administrative ·
- Créance ·
- Amende ·
- Commissaire de justice ·
- Communication
- Département ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- International ·
- Justice administrative ·
- Métropole ·
- Ligne de transport ·
- Projet de développement ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Sociétés ·
- Bretagne ·
- Pont
- Regroupement familial ·
- Eures ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Épouse ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Mariage
- Logement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Urgence ·
- Injonction ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Capacité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Aide juridictionnelle
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Transformateur ·
- Installation ·
- Énergie ·
- Salubrité ·
- Sociétés ·
- Surface de plancher ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Commissaire de justice ·
- Impôt ·
- Remise en cause ·
- Département ·
- Cotisations ·
- Pensions alimentaires ·
- Revenu ·
- Parents
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Erreur de droit
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement social ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Île-de-france ·
- Handicap ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Demande
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention de genève ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Interdiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.