Désistement 5 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 5 déc. 2024, n° 2415003 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2415003 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, la société Baillie Gifford Overseas Limited, agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford Funds – Baillie Gifford Eafe Plus All Cap Fund, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 56 077,44 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2021 et 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, la société Baillie Gifford Overseas Limited, agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford Funds – Baillie Gifford Eafe Plus All Cap Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, la société Baillie Gifford Overseas Limited, agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford Funds – Baillie Gifford Eafe Plus All Cap Fund, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Baillie Gifford Overseas Limited, agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford Funds – Baillie Gifford Eafe Plus All Cap Fund.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Baillie Gifford Overseas Limited, agissant pour le compte du fonds Baillie Gifford Funds – Baillie Gifford Eafe Plus All Cap Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 5 décembre 2024.
La présidente de la 10ème chambre,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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