Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Kacou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec une autorisation de travail et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans le cas où l’aide juridictionnelle lui serait accordée, de verser cette somme à M^e Kacou, au titre des dispositions de ce texte et de celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée, celle-ci étant présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour, alors qu’en outre elle est renforcée compte tenu de l’atteinte portée à sa situation professionnelle ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu’elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de convocation devant la commission du titre de séjour, d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation compte tenu de la méconnaissance des articles L. 433-1 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et quelle méconnaît les articles L. 423-10 du même code, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par M^e Tomasi, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et, en tout état de cause, au rejet de la demande tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, dès lors que la demande de renouvellement de titre de séjour est toujours en cours d’instruction et n’a donné lieu à aucune décision ;

- à titre subsidiaire, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 23 novembre 2025 au 24 février 2026 a été remise à M^me A… ;

- enfin, les conditions d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ne sont pas remplies.

Vu :

- la requête enregistrée le 16 juillet 2025 sous le n° 2512291, tendant à l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 décembre 2025 à 14 h 30, en présence de M^me Abdou, greffière d’audience :

- le rapport de M. Charageat, juge des référés ;

- les observations de M^e Kacou, représentant M^me A…, qui reprend ses écritures et soutient que l’urgence subsiste en dépit de la délivrance d’une nouvelle attestation de prolongation d’instruction et eu égard à la durée du délai écoulé depuis la demande de titre de séjour ;

- et les observations de M^e Floret, substituant M^e Tomasi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui reprend ses écritures et soutient que la présomption d’urgence peut être renversée en l’espèce dès lors que la requérante ne justifie d’aucune atteinte à sa situation professionnelle.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante ivoirienne née le 3 juillet 1981, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 19 mars 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 28 décembre 2024. Estimant que cette demande a été implicitement rejetée compte tenu du silence gardé par l’administration, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette décision implicite.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ». Dans les circonstances de l’espèce, eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur sa requête, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur l’exception de non-lieu soulevée par le préfet de la Seine-Saint-Denis :

3. Le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient que la requête est dépourvue d’objet au motif qu’il a délivré à M^me A… une attestation de prolongation d’instruction valable du 24 novembre 2025 au 23 février 2026. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, la délivrance d’un tel document ne rend pas sans objet la demande de M^me A….

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la Seine-Saint-Denis :

4. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

5. Le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient que la requête est irrecevable au motif que la demande de titre de séjour mentionnée au point 1 n’a donné lieu à aucune décision dès lors qu’elle est toujours en cours d’instruction. Toutefois, il est constant que l’autorité administrative ne s’est pas prononcée expressément sur cette demande. Eu égard au silence ainsi gardé sur cette demande, celle-ci s’est trouvée implicitement rejetée à l’expiration du délai de quatre mois suivant la date de son dépôt, en application des dispositions réglementaires précitées, la circonstance qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée à la requérante ne faisant pas obstacle à la naissance d’une telle décision. Par suite la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être rejetée.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

6. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

7. En premier lieu, l’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.

8. Si dans ses écritures le préfet de la Seine-Saint-Denis soutient qu’il a délivré à la requérante une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 23 février 2026, en l’espèce il ne justifie pas de circonstances particulières de nature à faire échec à la présomption d’urgence mentionnée au point précédent. Par suite, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

9. En second lieu, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 433-1 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

10. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de M^me A….

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M^me A… une attestation de prolongation d’instruction valable du 24 novembre 2025 au 23 février 2026. Par suite, il y a seulement lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder, au plus tard à cette dernière date, au réexamen de la demande de la requérante.

Sur les frais liés au litige :

12. M^me A… a été provisoirement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros, qui sera versée à M^e Kacou sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M^me A….

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est provisoirement admise à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler le titre de séjour de M^me A… est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à l’annulation de cette décision.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M^me A…, dans les conditions mentionnées au point 11 de la présente ordonnance.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Kacou une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M^me A….

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Kacou et au ministre de l’intérieur.

Fait à Montreuil, le 5 décembre 2025.

Le juge des référés,

D. Charageat

La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.