Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, la société Horizon Hélium, représentée par M^e Agostini, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Germain-sur-Morin a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un ensemble de 22 logements collectifs sur le terrain cadastré section AD nos 146 et 172 situé 45 rue de Paris à Saint-Germain-sur-Morin, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de Saint-Germain-sur-Morin de lui délivrer le permis de construire sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-sur-Morin une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l’urbanisme ;

— le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme méconnait l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme dès lors qu’il n’est pas au nombre des motifs de nature à justifier un sursis à statuer ;

— le maire a commis une erreur d’appréciation en se fondant sur l’atteinte à l’environnement paysager et urbain du quartier alors que le projet n’a pas pour effet de compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du nouveau plan local d’urbanisme ;

— le motif tiré de ce que le projet risque de compromettre le projet d’extension du cimetière communal est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que le terrain d’assiette du projet n’a pas vocation à accueillir la future extension du cimetière communal.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2024, la commune de Saint-Germain-sur-Morin, représentée par M^e Dechelette, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Horizon Hélium au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par une lettre du 10 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 16 septembre 2024.

Une ordonnance portant clôture de l’instruction immédiate a été prise le 30 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Collen-Renaux ;

— et les conclusions de M^me Blanc, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 16 mars 2022, la société Horizon Hélium a déposé une demande de permis de construire en vue de la démolition de bâtiments existants et la construction d’un ensemble de 22 logements collectifs dans trois bâtiments en R+1 sur un terrain cadastré section AD nos 146 et 172 situé 45 rue de Paris à Saint-Germain-sur-Morin. Par un arrêté du 29 mars 2022, le maire de Saint-Germain-sur-Morin a opposé un sursis à statuer à cette demande. La société Horizon Hélium a exercé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été implicitement rejeté par une décision du 29 juin 2022. La société Horizon Hélium demande au tribunal l’annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. Il en est de même lorsqu’elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d’urbanisme applicables. La motivation n’est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l’article L. 152-6 ». Aux termes de l’article R. 424-5 du même code : « Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s’il s’agit d’un sursis à statuer, elle doit être motivée ». Aux termes de l’article A. 424-3 du même code : " L’arrêté indique, selon les cas ; () c) S’il est sursis à statuer sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable () « . Enfin, aux termes de l’article A. 424-4 du même code : » Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours ".

3. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci vise notamment les articles L. 421-1, L. 424-1 et L. 152-11 du code de l’urbanisme ainsi que les axes 1 et 3 du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Il indique que le projet porte atteinte à l’environnement paysager et urbain du quartier et qu’une partie de son terrain d’assiette est située au niveau de la zone destinée à une extension future du cimetière communal. Dans ces conditions, l’arrêté contient les motifs de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté est insuffisamment motivé doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ». Aux termes de l’article R. 111-27 du même code : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

5. La société requérante soutient que le maire ne pouvait prendre l’arrêté attaqué en se fondant sur le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. Il ressort des termes de l’arrêté litigieux que, pour considérer que le projet de construction de la société Horizon Hélium compromet l’exécution du plan local d’urbanisme en cours de révision, le maire s’est notamment fondé sur le motif tiré de ce qu’il porte atteinte à l’environnement paysager et urbain du quartier, en méconnaissance, notamment, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. Toutefois, la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme n’est pas au nombre des motifs de nature à justifier le recours au sursis à statuer prévu par l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme. Par suite, le moyen doit être accueilli.

6. En troisième lieu, la société requérante soutient que son projet s’insère dans l’environnement paysager et urbain du quartier et qu’il ne méconnait ainsi ni les orientations du projet d’aménagement et de développement durable, ni les dispositions applicables en zone UB du futur règlement du plan local d’urbanisme. Dans le secteur où se situe le terrain d’assiette du projet, les axes 1 et 3 du projet d’aménagement et de développement durable débattu le 29 juin 2017 fixent notamment un objectif de « gestion de la densification de la ville », « afin d’éviter des situations incohérentes (problèmes de stationnement, voisinage, imperméabilisation des sols » et prévoit « des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d’habitat ». En outre, le règlement du plan local d’urbanisme arrêté prévoit, s’agissant de la zone UB, que « cette zone urbaine mixte regroupe principalement des secteurs à usage d’habitat (opérations groupées et constructions au coup par coup) ainsi que des équipements et petites activités commerciales » et que « sont autorisés sans condition, au motif qu’ils ne sont ni interdits ni soumis à conditions : pour la destination habitation : logement, hébergement ». Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet litigieux, qui consiste en la démolition de bâtiments en vue de la construction d’un ensemble de 22 logements collectifs répartis sur 3 immeubles en R+1, ait pour effet de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de ces dispositions du futur plan local d’urbanisme. Par suite, le maire a entaché son arrêté d’une erreur d’appréciation en se fondant sur le motif tiré de ce que le projet, qui prévoit un habitat collectif, ne s’insère pas dans son environnement paysager et urbain pour surseoir à statuer à la demande de permis de construire présentée par la société Horizon Hélium.

7. En quatrième et dernier lieu, la société requérante soutient que le terrain d’assiette de son projet n’a pas vocation à accueillir l’extension du cimetière communal prévue dans le cadre du projet de révision du plan local d’urbanisme et que le maire ne pouvait dès lors se fonder sur ce motif pour surseoir à statuer sur sa demande de permis de construire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de zonage annexé à la délibération du conseil municipal du 27 juin 2019, que le plan local d’urbanisme en cours d’élaboration à la date de l’arrêté attaqué prévoit un emplacement réservé de 2 800 m2 situé au fond du terrain d’assiette du projet de la société requérante en vue de l’extension du cimetière communal. La commune indique que l’extension du cimetière communal est nécessaire pour faire face au vieillissement de la population communale et qu’à défaut d’extension du cimetière existant, la création d’un nouveau cimetière représenterait un coût d’acquisition foncière et d’aménagement. Dans ces conditions, le projet de la société Horizon Hélium était bien de nature à compromettre et à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme de la commune. Par suite, c’est sans commettre d’erreur d’appréciation que le maire a pu se fonder sur le motif tiré de ce que le projet risque de compromettre le projet d’extension du cimetière communal prévu par le futur plan local d’urbanisme.

9. Il résulte de l’instruction que le maire de Saint-Germain-sur-Morin aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif tiré de ce que le terrain d’assiette du projet est situé sur un emplacement réservé prévu par le futur plan local d’urbanisme. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, ainsi que les conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés à l’instance :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Germain-sur-Morin, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société requérante au titre des frais d’instance. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à sa charge la somme demandées par la commune de Saint-Germain-sur-Morin sur le même fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Horizon Hélium est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Germain-sur-Morin au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Horizon Hélium et au maire de Saint-Germain-sur-Morin.

Délibéré après l’audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Senichault de Izaguirre, conseillère,

M. Collen-Renaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025.

Le rapporteur,

T. COLLEN-RENAUXLa présidente,

N. MULLIÉ

La greffière,

C. ROUILLARD

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière