Tribunal administratif de Montreuil, 4 mars 2025, n° 2402877

TA Montreuil
Désistement 4 mars 2025

Arguments

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Autre
Droit à la restitution des retenues à la source
Le tribunal a pris acte du désistement du fonds, ce qui rend la demande de restitution sans objet.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a pris acte du désistement du fonds, ce qui rend la demande de frais de justice sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le fonds Geroa Pentsioak EPSV demande la restitution de retenues à la source sur des dividendes, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros à la charge de l'État. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de la demande de restitution et le montant à restituer. En réponse, la directrice des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu sur une partie de la demande, suite à une restitution déjà prononcée. Cependant, le fonds se désiste finalement de sa requête. La juridiction donne acte de ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 mars 2025, n° 2402877
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2402877
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 février 2024, 19 novembre 2024 et 4 février 2025, le fonds Geroa Pentsioak EPSV, représenté par le cabinet Fidal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 11 124,89 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2006, 2007 et 2008 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 septembre 2024 et 31 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de restitution des retenues à la source litigieuses, à concurrence de la restitution d’un montant de 134 641 euros prononcée en cours d’instance, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 février 2025, le fonds Geroa Pentsioak EPSV déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par son mémoire, enregistré le 11 février 2025, le fonds Geroa Pentsioak EPSV déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Geroa Pentsioak EPSV.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Geroa Pentsioak EPSV et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.