Tribunal administratif de Montreuil, 1er septembre 2025, n° 2511059

TA Montreuil
Rejet 1 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de saisine du tribunal
La cour a estimé que la requête était tardive, car elle a été remise à La Poste après l'expiration du délai de quatre mois pour saisir le tribunal, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucun frais ne pouvait être mis à la charge de l'Etat dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 1er sept. 2025, n° 2511059
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511059
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2025 et 18 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « Les requêtes mentionnées à l’article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation (…) ».

La demande de logement présentée par M. B… a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 24 avril 2024. Cette décision l’informait de ce qu’il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 24 octobre 2024 et ce jusqu’au 25 février 2025. Or, la requête de M. B… n’a été remise à La Poste pour expédition que le 25 juin 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.