Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Peiffer-Devonec, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une copie du dossier de la demande de regroupement familial formulée à son bénéfice, dans un délai de huit jours ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

- les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, le préfet du préfet de communiquer les pièces demandées ne constituant pas une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Aux termes de l’article R. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l’administration, saisie d’une demande de communication de documents en application de l’article L. 311-1, vaut décision de refus ». L’article R. 311-13 du même code prévoit que : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l’article R. 311-12 est d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente ».

Le silence gardé pendant un mois par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur la demande que M^me A… lui a adressée le 14 février 2025, tendant à la communication du dossier de la demande de regroupement familial déposée à son profit, a fait naître une décision implicite de rejet, en application des dispositions précitées. Par suite, la demande de M^me A…, tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer une copie de ce dossier ferait obstacle à l’exécution de la décision implicite de refus qui lui a été opposée.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A…, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 septembre 2025.

Le juge des référés,

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.