Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2025, n° 2521552

TA Montreuil
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de la décision
La cour a estimé que les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Erreur d'appréciation concernant la condition d'habilitation
La cour a jugé que les éléments présentés ne remettent pas en cause la légalité de la décision du préfet.
Rejeté
Droit à l'habilitation
La cour a rejeté cette demande en considérant que le refus de l'habilitation était justifié par des éléments de sécurité.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 déc. 2025, n° 2521552
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2521552
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Romina BOUCAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Boucar, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 31 juillet 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires, ensemble le rejet de son recours gracieux du 13 octobre 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une habilitation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une absence de motivation et d’une erreur d’appréciation.

Vu :

- la requête tendant à l’annulation de la décision contestée, enregistrée le 29 novembre 2025 sous le numéro 2521547,

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des transports,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Aux termes aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 6342-2 du code des transports : « L’accès à la zone côté piste de l’aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation. / Les personnes accédant aux zones de sûreté à accès réglementé et y circulant sont tenues de détenir, outre le cas échéant l’habilitation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6342-3, un titre de circulation ou l’un des documents mentionnés au point 1.2.2.2 de l’annexe au règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ». Aux termes dudit premier alinéa de l’article L. 6342-3 du même code : « Doivent être habilités par l’autorité administrative compétente ». Aux termes de la première phrase de l’article R. 6342-18 : « L’habilitation prévue par l’article L. 6342-3 est demandée par l’entreprise ou l’organisme qui emploie la personne devant être habilitée ». Aux termes de l’article R. 6342-20 : « L’habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l’Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l’ordre public ou sont incompatibles avec l’exercice de son activité ».

Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 31 juillet 2025, le préfet de police a refusé de renouveler l’habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires dont bénéficiait M. B…, au motif tiré de ce que les violences dont il s’était rendu auteur à l’encontre de sa conjointe faisaient connaître de son comportement pour l’appréciation de la condition énoncée à l’article R. 6342-20 du code des transports.

Les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d’une absence de motivation et d’une erreur d’appréciation de la condition énoncée à l’article R. 6342-20 du code des transports, n’apparaissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… peut être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil le 2 décembre 2025.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.