Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2025, n° 2517122

TA Montreuil 4 novembre 2025

Arguments

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Autre
Incompétence du tribunal administratif de Montreuil
La cour a constaté que la décision contestée a été prise par le préfet de police, ce qui implique que la requête doit être examinée par le tribunal administratif de Paris.
Autre
Incompétence du tribunal administratif de Montreuil
La cour a jugé que, comme pour la demande d'annulation, cette question doit être renvoyée au tribunal administratif de Paris en raison de l'incompétence du tribunal administratif de Montreuil.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 nov. 2025, n° 2517122
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2517122
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Ahmad, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 août 2025 par laquelle le préfet de police lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées à son siège. » Aux termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative. » Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : Ville de Paris (…). »

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 16 août 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, dont le requérant demande l’annulation, a été prise par le préfet de police. Dans ces conditions, la requête de M. B… ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil en application de dispositions précitées. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B… au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet de police et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 4 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely