Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février et 4 juillet 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Casagrande, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) d’enjoindre au préfet de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté litigieux est entaché d’un vice de compétence en l’absence délégation de signature régulièrement consentie à sa signataire ;

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée de vices de procédure dès lors, en premier lieu, qu’elle n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en deuxième lieu, que l’avis émis le 2 décembre 2022, par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne lui a pas été communiqué et, en dernier lieu, que faute de production de cet avis, elle n’a pas été en mesure de vérifier l’identité du médecin chargé des fonctions de rapporteur, de s’assurer que ce dernier ne siège pas au sein du collège des médecins chargé d’émettre l’avis et que cet avis résulte d’une réunion collégiale des médecins membres du collège ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant fixation du pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a présenté des observations enregistrées le 18 avril 2025.

Par une ordonnance du 4 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 juillet 2025 à 12 heures.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hégésippe, premier conseiller,

- et les observations de M^e Casagrande représentant M^me A….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante ivoirienne née le 26 décembre 1985, est entrée en France le 20 mai 2017 munie d’un visa de court séjour. Elle a sollicité, par une demande du 13 octobre 2022, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux étrangers dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale. Par un arrêté du 22 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ainsi qu’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M^me A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité par M^me A…, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est notamment fondé sur l’avis émis, le 2 décembre 2022, par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) duquel il résulte que si l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, elle est en mesure de bénéficier, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de la Côte d’Ivoire, d’un traitement approprié dans ce pays dont elle est originaire et vers lequel elle peut voyager sans risque pour sa santé. L’intéressée, qui est atteinte du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et d’hypertension artérielle, bénéficie d’une prise en charge médicale comprenant un traitement médicamenteux, dont notamment le Norvir, le Prezista et le Truvada. Les services de l’OFII ont, dans le cadre de la présente instance, produit un extrait de la base de données MedCoi mentionnant que la Côte d’Ivoire dispose des médicaments nécessaires au traitement des pathologies de M^me A… et notamment que les molécules tenofir disoproxil et emtricitabine, qui composent le médicament Truvada, sont disponibles à Abidjan le 29 janvier 2024. Toutefois, M^me A… soutient que le médicament Truvada n’est pas commercialisé en Côte d’Ivoire et que les molécules composant ce médicament, si elles ont été mises sur le marché avec un dosage différent en Côte d’Ivoire, ne sont plus commercialisées depuis le 5 février 2024 et fournit, à l’appui de ses allégations, un extrait du site internet de l’autorité ivoirienne de régulation pharmaceutique ainsi qu’un courriel du laboratoire commercialisant le médicament Truvada, lesquels ne sont pas contestés. Il en résulte, dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu de l’absence de disponibilité de l’ensemble des médicaments ou des molécules nécessaires au traitement de ses pathologies à la date de l’arrêté litigieux, que M^me A… est fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me A… est fondée à demander l’annulation de la décision du 22 août 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet délivre à M^me A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet devenu territorialement compétent, d’y procéder dans un délai qu’il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

6. M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Casagrande, avocate de M^me A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit d’une somme de 1 100 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 22 août 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet devenu territorialement compétent, de délivrer à M^me A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Casagrande une somme de 1 100 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Maëlle Casagrande et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mach, présidente,

M^me Syndique, première conseillère,

M. Hégésippe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.

Le rapporteur,

D. HEGESIPPE

La présidente,

A-S. MACH

Le greffier,

S. WERKLING

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.