Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2024 et 22 janvier 2025, M. A… B…, représenté par M^e Thisse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la carence des services de l’Etat à assurer son relogement jusqu’au 12 novembre 2024, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Thisse, avocate de M. B…, de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé alors qu’il a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, par une décision du 23 février 2022 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis ;

— il était hébergé avec son épouse et sa fille aînée dans une chambre d’hôtel, logement inadapté et qui l’empêchait d’accueillir son fils demeuré en Algérie, jusqu’à son relogement le 12 novembre 2024 ;

— il en résulte des troubles dans ses conditions d’existence, préjudice qui doit être évalué à la somme de 9 000 euros.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Lançon, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lançon a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l’article L. 411-2-3 du code de la construction et de l’habitation, par une décision du 23 février 2022 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, valant pour quatre personnes. Par une ordonnance du 4 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. B… sous astreinte de 550 euros par mois de retard à compter du 1er février 2023. N’ayant pas reçu de proposition de logement jusqu’à son relogement le 12 novembre 2024, M. B… a adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande indemnitaire, par courrier du 15 juin 2023, reçu le 19 juin suivant. Sa demande ayant été implicitement rejetée, M. B… demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, résultant de l’absence de son relogement jusqu’au 12 novembre 2024.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». L’article L. 441-2-3 de ce code dispose, dans sa version applicable au litige : « (…) II. -La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. / (…) ». Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région./ Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / (…) ; / – être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret.. / (…) »

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

Par une décision du 23 février 2022, valant pour quatre personnes, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B… aux motifs qu’il était logé dans un local suroccupé, avec des enfants mineurs à charge. Il résulte de l’instruction qu’à la date de cette décision, le requérant, son épouse et leurs deux enfants nés les 28 novembre 2017 et 9 mai 2019 occupaient un appartement de type deux pièces d’une superficie de 32m², selon un contrat de bail signé le 1er mai 2010. L’immeuble dans lequel se trouvait cet appartement présentant un danger imminent pour ses occupants, il a fait l’objet d’un arrêté municipal du 2 juin 2023 mettant en demeure les propriétaires de procéder à des travaux de mise en sécurité et ordonnant l’évacuation de ses occupants. Le foyer de M. B… a donc été hébergé dans une chambre de l’hôtel de Grand Carnot à Bagnolet, à compter du 21 juin 2023. Enfin, le requérant a signé un contrat de bail de location prenant effet le 12 novembre 2024, portant sur un appartement d’une superficie de 63m², permettant de loger l’ensemble de sa famille. Ainsi, M. B… n’a pas reçu de proposition de logement dans le délai de six mois qui était imparti à l’administration, à compter de la décision de la commission de médiation du 23 février 2022 et jusqu’au 12 novembre 2024, date de son relogement. Le requérant ne soutient pas que sa demande de logement social demeurerait prioritaire et urgente, et il ne résulte pas de l’instruction que tel serait le cas. Il s’ensuit que la persistance de la situation ayant motivé la décision de la commission de médiation mentionnée précédemment, à compter du 23 août 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, et jusqu’au relogement de l’intéressé, a causé à ce dernier des troubles dans ses conditions d’existence que l’Etat doit être condamné à indemniser.

Sur l’évaluation des préjudices :

Eu égard aux conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, énoncées au point précédent, à la durée de cette carence et à la composition du foyer pendant la période de responsabilité de l’Etat mentionnée au point 4, en particulier à la présence d’enfants mineurs, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l’évaluant à la somme de 2 300 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision. Dès lors, l’Etat doit être condamné à verser cette somme à M. B….

Sur les frais liés au litige :

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 100 euros à verser à M^e Thisse, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D É C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B… la somme de 2 300 euros, tous intérêts compris au jour de la présente décision.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Thisse une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Thisse renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Thisse et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.

La magistrate désignée,

L.-J. Lançon

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.