Tribunal administratif de Montreuil, 3 février 2025, n° 2410979

TA Montreuil
Rejet 3 février 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de l'acte attaqué, ce qui entraîne son irrecevabilité selon les dispositions du code de justice administrative.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la demande d'injonction est liée à la requête principale, qui est irrecevable, et ne peut donc pas être acceptée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 févr. 2025, n° 2410979
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2410979
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. A D C B, représenté par M^e Namigohar, demande au Tribunal :

1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’aurait obligé à quitter territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;

3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

— la décision du 3 décembre 2024 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. C B ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M. C B a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 2 août 2024. En dépit de ce courrier, M. C B n’a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. C B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C B.

Fait à Montreuil, le 3 février 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.