Désistement 17 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 17 mars 2025, n° 2402977 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2402977 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association PAZ |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mars 2024, et le 18 février 2025, l’association PAZ, représentée par sa directrice, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus née le 4 décembre 2023 de la commune de Noisy-le-Grand de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années (conventions, contrats, annexes, factures) relatifs à la gestion des pigeons ;
2°) d’enjoindre à la commune de Noisy-le-Grand de lui communiquer les documents administratifs en cours et ceux des trois dernières années, relatifs à la gestion des pigeons dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand une somme de 420 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la commune de Noisy-le-Grand conclut à l’irrecevabilité et au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 3 mars 2025, l’association PAZ déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 3 mars, association PAZ a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association PAZ.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association PAZ et à la commune de Noisy-le-Grand.
Fait à Montreuil, le 17 mars 2025.
La magistrate désignée,
A. A
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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