Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. B, représenté par M^e Hug, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner, la suspension de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai d’un moins et de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et pour toute la durée du réexamen de sa situation, une autorisation provisoire de séjour, autorisant son titulaire à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.

Il soutient que :

— l’urgence est constituée dès lors qu’il est entré sur le territoire français en 2017, à l’âge de 12 ans et a toujours résidé régulièrement, que l’absence de titre de séjour le conduit à être écarté de formations en alternance, rend difficile la poursuite de ses études, ne lui permet pas de déposer une demande de bourse et le place en situation irrégulière ;

— sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision, du défaut d’examen sérieux de sa situation, de l’erreur de droit au regard de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de la méconnaissance des articles L. 421-22 et L. 423-23 du même code et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation compte tenu des effets de la décision sur sa situation personnelle.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 1er mai 2024 sous le n° 2405864 par laquelle M. B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. M. B, ressortissant haïtien, est entré en France en 2017, âgé de douze ans. Il a sollicité, le 3 octobre 2023, son admission au séjour en tant que mineur entré en France avant l’âge de treize ans. Par un arrêté en date du 27 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre. M. B a déposé devant le tribunal de céans un premier référé suspension à l’encontre de cet arrêté, qui a été rejeté par une ordonnance en date du 28 mai 2024, n° 2405861, pour défaut d’urgence. A l’appui de sa nouvelle demande de suspension de ce refus de titre, plus d’un an après sa notification, M. B fait valoir qu’il justifie d’une situation d’urgence particulière, sans pour autant la motiver précisément, se bornant à souligner qu’il ne peut poursuivre ses études ni déposer une demande de bourse, restant ainsi à la charge de sa tante et risquant d’être placé en rétention. Par suite, M. B ne peut être regardé comme justifiant de l’urgence s’attachant à l’intervention du juge des référés.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à M^e Hug.

Fait à Montreuil, le 22 avril 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.