Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre (ju), 4 décembre 2025, n° 2417280

TA Montreuil
Désistement 4 décembre 2025

Arguments

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Autre
Absence de communication des informations relatives aux retraits de points
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement de la requérante.
Autre
Retrait illégal de points
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement de la requérante.
Autre
Frais juridiques engagés
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du désistement de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 10e ch. (ju), 4 déc. 2025, n° 2417280
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417280
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier BITOO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 décembre 2024, M^me B… A…, représenté par M^e Bitoo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de rectifier le relevé d’information intégral de son permis de conduire en ce qui concerne les infractions des 19 août 2022, 14 novembre 2020 à 16h20 et 16h21 et 5 décembre 2022 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2025, M^me A… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a désigné M^me Syndique pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Syndique a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de la requête de M^me A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.

La magistrate désignée,

N. Syndique

La greffière,

T. Mane

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.