Tribunal administratif de Montreuil, 3 mars 2026, n° 2603141

TA Montreuil
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
La cour a estimé que l'injonction sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision administrative implicite de rejet, ce qui ne peut être ordonné par le juge des référés.
Rejeté
Suspension des effets du délai de rejet implicite
La cour a jugé que le juge des référés ne peut pas ordonner la suspension des effets du délai réglementaire au terme duquel naît une décision implicite, rendant cette demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 3 mars 2026, n° 2603141
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2603141
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au sous-préfet de Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 48 heures, et de suspendre les effets du délai de rejet implicite attaché à la demande déposée le 30 octobre 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

M. A… soutient que sa demande est urgente, utile. Afin de garantir l’effectivité du recours et d’éviter la naissance d’une décision implicite de rejet alors que l’instruction est toujours en cours, il y a lieu de suspendre les effets du délai de rejet implicite jusqu’à la décision explicite de l’administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». Et aux termes de l’article R. 431-15-1 de ce code : « (…) / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. (…) Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la demande. (…) ».

Il résulte des termes de la requête et de ses pièces jointes que la demande de M. A… de renouvellement de son titre de séjour a été enregistrée le 30 octobre 2025 sur la plateforme de l’ANEF. Une décision implicite de rejet de cette demande est donc née le 28 février 2026, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il apparaît ainsi qu’à la date de la présente ordonnance, la mesure d’injonction sollicitée par M. A… aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qui ne peut davantage ordonner la suspension des effets du délai réglementaire au terme duquel naît une décision implicite. Par suite, la requête de M. A… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2026.

Le juge des référés,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.