Tribunal administratif de Montreuil, 29 janvier 2026, n° 2601829

TA Montreuil
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision administrative
La cour a estimé qu'en l'absence d'une décision administrative corroborée, la demande d'aide juridictionnelle ne peut être acceptée.
Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a jugé que les éléments fournis ne permettent pas d'établir l'existence d'une décision administrative, rendant la demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Droit à la délivrance de la carte de résidente
La cour a constaté qu'en l'absence de décision administrative, il n'est pas possible d'ordonner une injonction de délivrance de la carte de résidente.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas le versement d'une somme.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 29 janv. 2026, n° 2601829
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2601829
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Léa LEBOUL
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCATS SCOTO BERESSI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Leboul, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle l’autorité administrative aurait refusé de lui remettre sa carte de résidente et procédé au retrait de la décision de la lui délivrer ;

3°) d’enjoindre à l’autorité administrative de lui délivrer provisoirement la carte de résidente sollicitée ou de réexaminer sa situation et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2601763 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

M^me A… soutient qu’il existerait une décision par laquelle l’autorité administrative aurait refusé de lui remettre sa carte de résidente et procédé au retrait de la décision de la lui délivrer. Toutefois, les éléments qu’elle produit ne permettent pas de corroborer l’existence d’une telle décision avec suffisamment de vraisemblance.

En l’absence d’une telle décision administrative, M^me A…, qui est titulaire d’une carte de résidente que l’administration est tenue de lui remettre, peut introduire, si elle s’y croit fondée et sous réserve d’avoir mis préalablement en œuvre l’ensemble des démarches pertinentes, un recours sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui a été dit que les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en faisant application de l’article L. 522-3 du même code et qu’il ne peut être fait droit à la demande d’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 29 janvier 2026.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.