Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2519598/5-1 du 25 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M^me C… B…, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2025 et le 26 février 2026, M^me B…, représentée par M^e Fournier, demande au tribunal :

1°) de constater l’applicabilité du IV de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure en ce qu’il implique qu’il soit statué au fond dans les deux mois ;

2°) d’annuler la décision du 25 juin 2025 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant fin de son engagement en qualité d’agent contractuel au sein du service à compétence nationale TRACFIN à compter du 24 juin 2025 ;

3°) d’enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de la réintégrer juridiquement et de reconstituer sa carrière et ses droits à rémunération à la date du 24 juin 2025 et jusqu’à la date de fin de son contrat à durée déterminée, soit le 31 août 2026 ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les dispositions du IV de l’article L. 114-1 IV du code de la sécurité intérieure sont applicables dès lors qu’il s’agit d’un licenciement pour incompatibilité en lien direct avec le retrait d’habilitation ;

- le licenciement attaqué est entaché d’un défaut de motivation ;

- il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été précédé d’une procédure contradictoire ;

- son licenciement méconnaît l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une obligation de reclassement ;

- l’administration a détourné la procédure dès lors que le licenciement est fondé sur l’article 48 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 16 février 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 20 mars 2026.

Vu les pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me A… ;

- les conclusions de M^me Caro, rapporteure publique.

- et les observations de M^e Fournier, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… a été recrutée, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2023, afin d’exercer les fonctions d’enquêtrice au sein du service à compétence nationale TRACFIN, rattaché au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. Ce contrat de travail, qui fait notamment référence aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, stipule, d’une part, en son article 2, la nécessité de détenir une habilitation à connaitre les informations protégées de la défense nationale et, d’autre part, en son article 9, qu’en cas de retrait de cette habilitation, il pourrait y être mis fin sans indemnité ni préavis. Par une décision du 17 juin 2025 notifiée le 23 juin 2025, l’accès de M^me B… aux informations ou aux supports classifiés a été abrogé. Par une décision du 25 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a mis fin au contrat de travail à durée déterminée de l’intéressée à compter du 24 juin 2025. M^me B… demande au tribunal d’annuler cette décision de licenciement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (…) ».

3. Il ressort de l’examen de la décision du 25 juin 2025 prise par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prononçant le licenciement de M^me B… que cette décision se borne à viser l’article 48 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, qui concerne la démission, ainsi que le contrat à durée déterminée de l’intéressée, sans mentionner aucun élément de fait. Ce n’est que par un courrier du 26 juin 2025, distinct de la décision attaquée et postérieur à celle-ci, que M^me B… a été informée des motifs de son licenciement. En effet, ce courrier rappelle la décision du 17 juin 2025 par laquelle le haut fonctionnaire de défense et de sécurité lui a refusé l’autorisation d’accès aux informations ou supports classifiés de défense, condition d’exercice de ses fonctions, qui implique la fin de son contrat à durée déterminée à compter du 24 juin 2025. Dans ces conditions, M^me B… est fondée à soutenir que la décision de licenciement du 25 juin 2025 est entachée d’une insuffisance de motivation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’ensemble des moyens de sa requête et de statuer dans le délai de deux mois, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, M^me B… est seulement fondée à demander sa réintégration juridique pour la période du 25 juin au 31 août 2025, l’intéressée ayant démissionné le 1er septembre 2025, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 25 juin 2025 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prononçant le licenciement de M^me B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique de réintégrer juridiquement M^me B… pour la période du 25 juin au 31 août 2025.

Article 3 : L’État versera à M^me B… la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… ainsi qu’au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 17 avril 2026, à laquelle siégeaient :

-M^me A…, présidente,

-M^me Van Maele, première conseillère,

-M^me Chaillou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mai 2026.

La présidente-rapporteure,

J. A…

L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau,

S. Van Maele

La greffière,

P. Demol

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.