Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Ferreira Houbdine, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et de fixer un rendez-vous auprès des services de la préfecture afin qu’il puisse retirer ce récépissé dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il/ Elle soutient que :

- la mesure demandée revêt un caractère d’urgence dès lors que l’urgence est présumée en cas de renouvellement de titre de séjour, que son titre de séjour a expiré le 29 décembre 2025, qu’aucun récépissé ne lui a été délivré en dépit de nombreuses relances, et que son employeur l’a informé de la suspension de son contrat de travail à compter du 28 décembre 2025 ;

- cette mesure est utile dès lors que les dysfonctionnements de l’administration font obstacle à la délivrance d’un récépissé, et que celui-ci permet de justifier de la régularité de son séjour de bénéficier des prestations qui y sont attachées,

- elle ne fait obstacle à aucune décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guérin-Lebacq pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, même celle refusant la mesure demandée à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave, et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ». Aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale ». Aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’en dehors des titres dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.

Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, et dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

Il résulte de l’instruction que M. A…, ressortissant haïtien né le 9 mars 1979, était titulaire en dernier lieu d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » expirant le 29 septembre 2025. Résidant à Aubervilliers, il indique avoir déposé le 23 août 2025 un dossier auprès de la sous-préfecture de Saint-Denis au moyen de l’application www.demarches-simplifiees.fr en vue du renouvellement de son titre de séjour. Cette demande a été classée sans suite le 8 janvier 2026 au motif, non contesté par l’intéressé, que sa demande était dépourvue d’une copie du passeport en cours de validité. M. A… a alors déposé une nouvelle demande le 11 janvier 2026 au moyen de l’application www.demarche-numerique.fr, qui a succédé à la précédente. Reprochant à l’administration l’absence de délivrance d’un récépissé attestant de la régularité de son séjour, il demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui délivrer ce document provisoire de séjour. Toutefois, les applications www.demarches-simplifiees.fr et www.demarche-numerique.fr ont uniquement pour objet de permettre aux demandeurs de solliciter un rendez-vous afin de pouvoir déposer leur demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour par comparution personnelle au guichet de la préfecture. Par conséquent, la mesure sollicitée par M. A… tendant à ce qu’il soit directement enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, avant même que sa demande de titre de séjour n’ait été déposée au guichet de la préfecture et qu’il soit ainsi admis à souscrire une demande de titre de séjour, est dépourvue d’utilité au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la présente requête ne peut qu’être rejetée comme manifestement dénuée de fondement en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 11 mai 2026.

Le juge des référés,

J.-M. Guérin-Lebacq

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.