Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2026, M. A… B… représenté par M^e Toujas, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident à titre provisoire, ainsi que, sans délai et le pendant la fabrication de cette carte de résident, un récépissé avec autorisation de travail et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, dans un délai de trois jours et dans l’attente, un document provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui, s’il n’a pas produit de mémoire en défense, a versé à l’instance, le 7 mai 2026, une attestation de prolongation d’instruction délivrée au requérant et valable 6 mai 2026 au 5 novembre 2026.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2026, M. B… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction, en maintenant celles relatives aux frais du litige.

Vu :

- la requête enregistrée le 1er mai 2026 sous le n° 2610026 tendant à l’annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Breton, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés.

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, M. B… et, d’autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis, les parties ont été informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 13 mai 2026.

Considérant ce qui suit :

Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête, auquel cas le juge peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2026, M. B…, ressortissant sri-lankais né le 27 avril 1995, se désiste de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… d’une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte présentées dans la requête de M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 12 mai 2026.

La juge des référés,

T. Breton

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.