Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Mirzein, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de trente jours à compter de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, à cette occasion, un récépissé l’autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est présumée, s’agissant d’un renouvellement de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Israël, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque les effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Pour justifier de l’utilité attachée à sa demande, M^me A… se borne à soutenir que sa demande, tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de la recevoir afin d’enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé, présente un caractère utile. Toutefois, l’intéressée n’établit ni même n’allègue avoir tenté de prendre contact, en vain, avec les services de la préfecture d’une demande préalablement. Dans ces conditions, la condition d’utilité n’est manifestement pas caractérisée au sens de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… en toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 28 avril 2026.

Le juge des référés,

M. Israël

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.