Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024 sous le n° 2403454, M. A B, représenté par M^e Olszakowski, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’une erreur de fait ;

— il n’est pas établi que son éloignement demeure une perspective raisonnable ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il lui fait obligation de pointer deux fois par semaine à 10 heures 30, la préfète n’ayant pas pris en considération les contraintes liées à ses déplacements professionnels.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Bourjol a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire à l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant albanais né le 19 mai 1990, a déclaré être entré en France en juillet 2016. Par un arrêté du 24 novembre 2023, le préfet de la Moselle a pris à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé une interdiction de retour sur territoire français d’une durée de douze mois. Par un arrêté du 14 novembre 2024, dont M. B demande au tribunal l’annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, en l’astreignant à se présenter aux services de police de Longwy les mardis et jeudis, y compris les jours fériés, à 10 heures 30, et à se maintenir quotidiennement à son domicile entre 6 heures et 9 heures.

Sur la demande d’admission provisoire au titre de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Par une décision du 29 novembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nancy a admis M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande du requérant tendant à ce qu’il soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; "

4. En premier lieu, la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a assigné M. B dans le département de Meurthe-et-Moselle, vise le 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle a pris à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi, assortie d’une interdiction de retour sur territoire français d’une durée de douze mois. Elle précise que l’intéressé fait l’objet d’une mesure d’éloignement depuis moins de trois ans, qu’il ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Cette décision comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

5. En deuxième lieu, si M. B soutient que l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de fait, ce moyen n’est toutefois pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté.

6. En troisième lieu, M. B a fait l’objet d’une décision d’éloignement prise le 24 novembre 2023 pour l’exécution de laquelle le délai de départ volontaire de trente jours n’a pas été accordé et entre ainsi dans le cas prévu par l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile cité au point 3 du présent jugement, dans lequel l’autorité administrative peut prendre une mesure d’assignation à résidence. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que l’exécution de la mesure d’éloignement dont M. B fait l’objet, ne constituerait pas une perspective raisonnable alors que la préfète Meurthe-et-Moselle précise qu’il est nécessaire d’obtenir un laissez-passer consulaire, de prévoir l’organisation matérielle de son départ et qu’elle est en possession de la carte d’identité en cours de validité de l’intéressé sur la base de laquelle une demande de laissez-passer peut être demandée. Dans ces conditions, la préfète de Meurthe-et-Moselle a pu légalement estimer que l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français demeurait une perspective raisonnable.

7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 733-1 du même code : " L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d’application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". Il appartient au préfet de déterminer les lieux dans lesquels l’étranger est astreint à résider ainsi que la périodicité des présentations de ce dernier aux services de police.

8. Le requérant soutient que son métier de poseur-installateur de panneaux photovoltaïques le conduit à de fréquents déplacements de sorte qu’il sera dans l’impossibilité matérielle de respecter cette assignation, ainsi que l’obligation de pointage deux fois par semaine auprès des services de police de Longwy. Toutefois, d’une part, l’arrêté portant assignation à résidence attaqué n’interdit pas tout déplacement au requérant et il ressort des termes de cet arrêté que M. B dispose de la possibilité de solliciter de la préfète l’autorisation expresse de se déplacer en dehors des limites du département de Meurthe-et-Moselle. D’autre part, le requérant ne soutient ni même n’allègue qu’il se serait heurté au refus de son employeur, la société SP France, dont le siège social se situe à Longlaville, de lui accorder l’autorisation de s’absenter afin de respecter l’obligation de pointage. Dans ces conditions, la préfète de Meurthe-et-Moselle n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en l’assignant à résidence sur le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours, en l’astreignant à se présenter aux services de police de Longwy les mardis et jeudis et à se maintenir quotidiennement à son domicile entre 6 heures et 9 heures.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 novembre 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours sont rejetées.

Sur les frais de l’instance :

10. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. B demande, au bénéfice de son conseil, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par M. B tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à M^e Olszakowski.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2024.

La magistrate désignée,

A. Bourjol

La greffière

M. C

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.