Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 avril 2022 et 10 avril 2024, le syndicat SUD CT 54, représenté par M. A B, demande au Tribunal d’enjoindre au département de réexaminer le dossier tendant à l’indemnisation des formateurs internes conformément au rapport du comité technique du 3 juin 2010.

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 juin 2023 et 7 mai 2024, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par M^e Creveaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du syndicat SUD CT 54 la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ».

3. La requête du syndicat SUD CT 54, tendant à ce qu’il soit enjoint au département de Meurthe-et-Moselle de « reprendre le dossier » relatif à l’indemnisation des agents formateurs au logiciel IODAS conformément au rapport présenté au comité technique le 3 juin 2010 et à ce que les fiches de poste de ces agents ne soient pas modifiées pour y faire mention des fonctions de formateur, ne comprend que des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal. De telles conclusions sont toutefois irrecevables. Il suit de là que la requête du syndicat SUD CT 54 est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du syndicat SUD CT 54 sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme demandée par le département de Meurthe-et-Moselle au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er :La requête du syndicat SUD CT 54 est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du département de Meurthe-et-Moselle présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat SUD CT 54 et au département de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 13 décembre 2024.

La magistrate désignée,

G. Grandjean

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.