Désistement 10 juillet 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 10 juil. 2024, n° 2401818 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2401818 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de Mme B et M. A du logement qu’ils occupent, dans le cadre du dispositif d’hébergement pour les demandeurs d’asile situé au 1 rue des œillets à Mont-Saint-Martin ;
2°) au besoin d’autoriser le recours à la force publique et de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement pour procéder à l’enlèvement des biens meubles s’y trouvant aux frais et risques des intéressés.
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a indiqué se désister de sa requête tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion sans délai de Mme B et M. A du logement qu’ils occupent, dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et des outre-mer, à Mme B et M. A.
Copie de la présente ordonnance sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Adoma.
Fait à Nancy, le 10 juillet 2024.
La juge des référés,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
No 2401818
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