Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, la société Cabinet Mangin géomètres experts, représentée par M^e Zengerle, demande au juge des référés :

1°) de suspendre le titre de recettes du 27 avril 2023, d’un montant de 69630,59 euros, émis par la commune de Bar-le-Duc ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bar-le-Duc la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête de la société Cabinet Mangin géomètres experts, enregistrée le 26 juin 2023 sous le n° 2301928 tendant à l’annulation du titre de recettes contesté.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une . décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. La société Cabinet Mangin géomètres experts a réalisé, en 2020, à la demande de la commune de Bar-le-Duc, un plan topographique préalable à la construction d’une passerelle enjambant l’Ornain. Après la pose de la passerelle au cours de l’été 2022, la commune de Bar-le-Duc a présenté, le 12 octobre 2022, à la société une réclamation portant sur des coûts supplémentaires de travaux résultant, selon elle, d’une erreur commise par la société dans le ses travaux de levé topographique. Le 27 avril 2023, un titre de recettes, d’un montant de 69 360,59 euros, correspondant à l’indemnité réclamée en raison des erreurs de relevés topographiques, a été émis par la commune de Bar-le-Duc et notifié à la société Cabinet Mongin. Par une requête, enregistrée au greffe le 26 juin 2023, la société Cabinet Mongin géomètres experts a demandé au tribunal l’annulation de ce titre. Une lettre de relance lui ayant été adressée le 1er juillet 2024, la société Cabinet Mongin géomètres experts demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre le caractère exécutoire du titre de recettes.

3. Pour justifier de l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution du titre de recettes litigieux, la société Cabinet Mangin géomètres experts soutient qu’elle est dans l’impossibilité de régler la somme de 69 360,59 euros qui excède largement ses capacités financières. Toutefois, pour établir cette impossibilité, elle se borne à produire un avis paru au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des 22 et 23 avril 2023 dont il ressort qu’elle est gérée par un administrateur provisoire. Dans ces conditions, la société Cabinet Mangin géomètres experts ne justifie pas d’une atteinte suffisamment grave portée par la décision contestée à sa situation. La condition d’urgence ne peut donc être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède que la société Cabinet Mangin géomètres experts n’est pas fondée à demander la suspension de l’exécution du titre de recettes en litige. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par cette société au titre des frais liés au litige doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Cabinet Mangin géomètres experts est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cabinet Mangin géomètres experts.

Fait à Nancy, le 20 décembre 2024.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.