Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 18 juillet 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de M^me A C B du logement qu’elle occupe, dans le cadre du dispositif d’hébergement pour les demandeurs d’asile au CADA Adoma, 118 avenue du 69ème R.I. 54270 Essey-lès-Nancy ;

2°) au besoin d’autoriser le recours à la force publique et de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement pour procéder à l’enlèvement des biens meubles s’y trouvant aux frais et risques de l’intéressé.

Elle soutient que :

— le maintien non autorisé de l’intéressée dans son hébergement fait obstacle à l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile ;

— les conditions d’urgence et d’utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien de l’intéressé dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l’organisme chargé de l’hébergement d’urgence ;

— la demande d’asile de l’intéressée a été rejetée ;

— elle s’est maintenue dans son lieu d’hébergement à l’issue du délai qui lui était accordé, malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont elle a fait l’objet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, M^me A C B, représentée par M^e Levi-Cyferman, conclut :

1°) à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) au rejet de la requête ;

3°) à titre subsidiaire, à ce que d’importants délais supplémentaires lui soient accordés pour quitter les lieux, dans l’attente du jugement de son recours contre l’obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre.

Elle soutient que :

— la condition tenant à l’urgence n’est pas satisfaite ; alors que l’obligation d’hébergement des demandeurs d’asile est nationale et que la situation a été améliorée grâce au schéma régional, l’administration ne justifie ni d’une saturation des dispositifs au niveau national, ni l’impossibilité d’accueillir de nouveaux demandeurs d’asile ;

— par ailleurs, elle justifie d’une grave situation de vulnérabilité en qualité de mère de trois enfants, les deux aînés étant scolarisés et le plus jeune étant âgé de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Samson-Dye, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 12 août 2025 à 10h15, au cours de laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

2. En raison de l’urgence, et alors qu’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’aide juridictionnelle, il y a lieu d’admettre M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire sur le fondement de ces dispositions.

Sur les conclusions de la préfète de Meurthe-et-Moselle :

3. Le chapitre du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile détermine l’ensemble des dispositions applicables à l’hébergement des demandeurs d’asile pris en charge par l’Etat. L’article L. 551-11 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er mai 2021 dispose que : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. () ». En vertu des dispositions de l’article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin, en l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, à la notification de cette décision, ou, lorsqu’un recours a été formé dans ce délai contre la décision de l’Office, à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci. Enfin, en vertu de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu’il soit enjoint à cet occupant sans titre d’évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l’ordonnance est immédiatement exécutoire ». L’article L. 521-3 du code de justice administrative dispose que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par un préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile dont le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d’urgence et d’utilité.

5. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M^me B, ressortissante tchadienne, entrée en France le 5 juillet 2023, a sollicité la protection internationale et a bénéficié, en cette qualité, d’un hébergement dans une structure d’accueil de demandeurs d’asile situé au CADA Adoma, 118 avenue du 69ème R.I. 54270 Essey-lès-Nancy. La demande d’asile de M^me B a été rejetée par l’Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 7 février 2024, puis a été clôturée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 28 novembre 2024. Après que l’intéressée a été informée, le 6 décembre 2024, de la fin de sa prise en charge par le gestionnaire du lieu d’hébergement, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a mise en demeure de quitter les lieux par courrier du 14 mars 2025, notifié le 19 mars L’intéressée s’étant maintenue dans les locaux, la préfète a, le 18 juillet 2025, saisi le juge des référés en vue d’ordonner son expulsion.

6. Dès lors que l’intéressée se maintient dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile, que ses demandes d’asile ont été définitivement rejetées, que la fin de sa prise en charge lui a été régulièrement notifiée, et que la mise en demeure qui lui a été notifiée est demeurée infructueuse, la mesure d’expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

7. En deuxième lieu, la préfète de Meurthe-et-Moselle fait valoir que les arrivées de demandeurs d’asile sont en constante augmentation au niveau local comme au niveau national. En particulier, elle indique que dans le département de Meurthe-et-Moselle, 1851 places sont dédiées à l’accueil des demandeurs d’asile et que le parc départemental présente actuellement, au vu de l’état réactualisé de la situation au jour de l’audience, un taux d’occupation de 99,8 %, les rares places inoccupées ayant vocation à être accordées aux nouveaux entrants. Enfin, la préfète précise que 8,6 % de ces places sont indûment occupées par des personnes ne relevant plus de la catégorie des demandeurs d’asile, ce qui place le département de Meurthe-et-Moselle à un taux d’indu plus élevé que la moyenne régionale ou nationale, qui est de l’ordre de 7,87 %. Dans ces conditions, la demande de la préfète de Meurthe-et-Moselle présente un caractère d’urgence et d’utilité, eu égard aux besoins d’accueil des demandeurs d’asile et en raison de la nécessité d’assurer un bon fonctionnement du service public destiné à leur accueil.

8. En troisième lieu, M^me B ne se prévaut pas d’éléments qui présenteraient le caractère de circonstances exceptionnelles de nature à justifier son maintien dans un hébergement pour demandeurs d’asile. La circonstance qu’elle entend présenter un recours contre la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet ne saurait, en particulier, faire obstacle à son départ, dans l’attente du jugement de cette instance.

9. Il résulte toutefois de l’instruction que la situation de M^me B, qui est mère de plusieurs enfants, dont le plus jeune est âgé de deux ans, de nature à justifier qu’un délai supplémentaire lui soit laissé afin d’organiser son départ. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre à M^me B de libérer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance le logement qu’elle occupe dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile au centre d’accueil pour demandeurs d’asile situé au CADA Adoma, 118 avenue du 69ème R.I. 54270 Essey-lès-Nancy. En absence de départ volontaire de M^me B dans ce délai, la préfète pourra avoir recours au concours de la force publique et donner toute instructions utiles au gestionnaire afin d’évacuer les biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de l’intéressée, à défaut pour elle d’avoir emporté ses effets personnels.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est enjoint à M^me B de quitter dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente ordonnance, l’hébergement qu’elle occupe au centre d’accueil pour demandeurs d’asile situé au CADA Adoma, 118 avenue du 69ème R.I. 54270 Essey-lès-Nancy dans le cadre du dispositif d’hébergement pour les demandeurs d’asile.

Article 3 : En l’absence de départ volontaire de M^me B, la préfète de Meurthe-et-Moselle pourra, à l’issue du délai fixé à l’article 1er, procéder à l’expulsion de M^me B et à l’évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l’intéressée, au besoin avec le concours de la force publique.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C B et au ministre de l’intérieur.

Copie de la présente ordonnance sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à l’Office française de l’immigration et de l’intégration, au procureur de la République près le tribunal judicaire de Nancy et à Adoma.

Fait à Nancy, le 13 août 2025.

La juge des référés,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.