Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M^me B A, représentée par M^e Bouchaud :

1°) demande au juge des référés de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par les Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (HUS ci-après) à compter du 20 février 2020, et d’évaluer les préjudices résultant de celle-ci ;

2°) déclare prendre en charge l’avance des frais d’expertise.

Elle soutient que sa prise en charge post-opératoire par les HUS dans le cadre d’un dépistage d’une endométriose a été fautive, qu’elle souffre en conséquence d’une vessie claquée, ayant conduit la Maison départementale des personnes handicapées à lui reconnaître la qualité de travailleuse handicapée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, les HUS, représentés par M^e Joly :

1°) déclarent ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée tous droits et moyens réservés ;

2°) demandent à ce que les missions confiées à l’expert soient complétées et confiées à un spécialiste en chirurgie gynécologique, avec un sapiteur urologue si nécessaire ;

3°) sollicitent la production, par l’organisme social de la requérante, avant le début des opérations d’expertise, de son relevé de débours et frais médicaux et définitif, ainsi que l’attestation d’imputabilité.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci-après « ONIAM »), représenté par M^e Fitoussi :

1°) déclare ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée sous les protestations et réserves d’usage ;

2°) demande à ce que les missions de l’expert soient complétées et confiées à un chirurgien gynécologique ;

3°) demande qu’il soit enjoint à l’expert de déposer un pré-rapport en laissant un délai de six semaines aux parties pour produire leurs observations.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative ;

— le code de la santé publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été prise en charge par le pôle gynécologie obstétrique des HUS pour une intervention par cœlioscopie dans le cadre d’un dépistage d’une endométriose, le 20 février 2020. Suite à l’intervention, elle indique avoir alerté le personnel médical sur des douleurs et une impossibilité d’uriner. Une échographie aurait été réalisée, révélant une rétention d’urine, et un sondage aurait alors été effectué, sans suffire à empêcher l’explosion de la vessie. C’est dans ces conditions que M^me A demande au juge des référés que soit prescrite une expertise afin de déterminer si des manquements ont été commis dans sa prise en charge et d’évaluer, le cas échéant, les éventuels préjudices subis de ces manquements.

Sur la mesure d’expertise :

2. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction () ». L’octroi d’une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d’un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l’existence d’une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens, de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir.

3. Les mesures d’expertise demandées par M^me A entrent dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur les conclusions relatives à la production d’un pré-rapport :

4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Il en résulte que les conclusions de l’ONIAM tendant à ce que l’expert dresse un pré-rapport et l’adresse à chacune des parties dans un délai de six semaines sont dépourvues de fondement juridique et doivent être rejetées, sans que le rejet de cette demande ne fasse obstacle à ce que l’expert établisse un pré-rapport soumis au contradictoire des parties s’il l’estime utile, sur le fondement de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin la production du relevé de ses frais et débours avant le commencement de l’expertise :

5. Il résulte de l’instruction qu’à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin ne présente pas un caractère d’utilité eu égard à la mission de l’expert telle qu’elle est fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l’expert de solliciter, s’il l’estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de M^me A. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions des HUS tendant à la communication de ce relevé.

Sur les conclusions relatives aux éventuelles avances sur les frais d’expertise :

6. Aux termes de l’article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction [] peut, soit au début de l’expertise, si la durée ou l’importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l’expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu’à l’intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations [].

7. En l’absence d’allocation provisionnelle ordonnée par la présente décision, les demandes des parties sont prématurées et ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

O R D O N N E

Article 1er : Le D^r C D, exerçant au 1170 avenue Raymond Pinchard, à Nancy, est désignée en qualité d’experte. Elle aura pour mission de :

1° informer les parties, dès l’engagement des opérations d’expertise, et au plus tard lors de la première réunion d’expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d’évaluer l’utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;

2° décrire l’état de santé antérieur de M^me A, prendre connaissance de l’entier dossier médical relatif aux examens prodigués à la requérante au sein des HUS ; convoquer contradictoirement tous sachants ;

3° décrire les conditions dans lesquelles M^me A a été admise et soignée au sein des HUS, à compter du 20 février 2020 ;

4° préciser les examens prodigués, les interventions pratiquées, les traitements entrepris et les complications survenues à la suite de l’intervention du 20 février 2020 ;

5° indiquer et décrire les affections imputées au soin et éventuels manquements de soin en cause ;

6° dire si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale, dans l’établissement du diagnostic, dans la réalisation et la surveillance des investigations et du traitement, dans la forme et le contenu de l’information donnée à la patiente et dans l’organisation du service et de son fonctionnement ;

7° dire si un retard de prise en charge, un défaut de surveillance, une erreur ou un retard de diagnostic, une erreur dans l’exécution d’un acte médical ou geste chirurgical sont intervenus pendant les périodes d’hospitalisation de M^me A ;

8° se prononcer sur les origines des complications survenues, en distinguant, le cas échéant, celles dont la cause ne serait pas imputable aux HUS ;

9° dire si l’on est en présence de conséquences anormales et, le cas échéant, si celles-ci étaient, au regard de l’état de la personne comme de l’évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées ;

10° déterminer le contenu et l’étendue de l’information délivrée à la patiente et à sa famille sur les risques des actes médicaux et des traitements subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d’information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l’obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ;

11° déterminer s’il y a eu un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ;

12° dans le cas d’un infection nosocomiale, déterminer si elle est la conséquence d’un non-respect des règles de l’art ou d’un aléa ;

13° dans le cas d’un accident médical, préciser s’il y a eu des conséquences anormales au regard de l’évolution prévisible de la pathologie initiale et en préciser le caractère de gravité ;

14° indiquer si le manquement éventuellement constaté a fait perdre à M^me A une chance d’éviter le dommage survenu ; chiffrer la perte de chance (pourcentage ou coefficient) ;

15° en cas de retard de diagnostic, établir si ce dernier était difficile à établir ; établir si le suivi chirurgical a été conforme aux règles de l’art médical ;

16° se prononcer sur l’existence de tout préjudice (physique, moral, esthétique, sexuel) subi, par M^me A résultant des potentiels manquements des HUS ; évaluer leur importance, en les qualifiant selon l’échelle : très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important ; évaluer le déficit fonctionnel temporaire et permanent résultant de ces séquelles et de ces manquements ;

17° dire si l’état de santé de M^me A est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans l’hypothèse où l’état de santé de M^me A ne serait pas consolidé, fixer l’échéance à l’issue de laquelle l’intéressée devra à nouveau être examinée ;

18° indiquer si l’état de santé de M^me A justifiait lors de la consolidation ou justifie encore aujourd’hui l’assistance d’une tierce personne de façon constante ou occasionnelle, spécialisée ou non, en décrivant les besoins, et se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse, ou autres fournitures particuliers pour éviter une aggravation de l’état séquellaire ;

19° déterminer les frais médicaux et débours (assistance d’une tierce personne, appareillages, fournitures, soins particuliers) en relation directe et exclusive avec un éventuel manquement des HUS en les distinguant expressément de ceux imputables à l’état initial ;

20° donner un avis médical sur la possibilité ou non pour M^me A de continuer à exercer son activité professionnelle et à se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir.

Article 2 : L’experte accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Elle pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés. Lors de la première réunion d’expertise, elle vérifiera que l’ensemble des parties susceptibles d’être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l’expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l’article R. 532-3 du code de justice administrative.

Article 3 : L’experte disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Elle pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l’experte seront taxés ultérieurement par le président du tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative. L’experte peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d’expertise.

Article 5 : L’experte pourra, si elle l’estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires.

Article 6 : L’experte déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d’échanges avant le 1er mai 2024, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours. Elle en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s’opérer sous forme électronique avec l’accord desdites parties, à laquelle elle joindra copie de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 7 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin, aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au Dr. C D, experte.

Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2023.

Le juge des référés,

X. FAESSEL

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,