Vu les procédures suivantes :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024 au greffe du tribunal de la tarification sanitaire et sociale de Nancy sous le n° 24-011NC57, puis transmise au tribunal administratif de Nancy le 1er janvier 2025 en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, et enregistrée sous le n° 2403707, la SAS Clinéa, représentée par M^e Cormier, demande au tribunal :

1°) de réformer l’arrêté modificatif n° 2023-570027441-A005 2024-1520 du 4 avril 2024, notifié le 12 avril 2024, du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est portant fixation au titre de l’année 2023 pour la clinique centre de soins du Grand Est qu’elle gère à Thionville des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

la requête est recevable au regard des dispositions de l’article R. 351-18 du code de l’action sociale et des familles ;

elle s’est vu notifier une dotation à la file active (DFA) définitive d’un montant de 4 848 980 euros ;

l’évaluation des charges de l’établissement a été manifestement sous-estimée au regard des ressources qui lui ont été allouées en 2023 par l’arrêté contesté ;

il résulte du tableau de ses charges et de ses recettes qu’il lui manque près de 393 763 euros pour faire face à ses dépenses ; il convient donc de réformer l’arrêté en portant la dotation à la file active définitive 1er à la somme de 5 242 743 euros ;

l’arrêté fixant la dotation à la file active n’a pas pris en compte les charges de fonctionnement de l’établissement, alors que l’article R. 16231 du code de la sécurité sociale dispose que le montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 162-22-18 du même code prend en compte l’évaluation des charges des établissements ;

cet arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, l’agence régionale de santé Grand Est, représentée par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

selon les dispositions du 2° du III de l’article 2 du décret modifié du 29 septembre 2021, elle devait tenir compte de la somme de 5 184 110 euros versée au titre de 2022 ;

l’établissement a bénéficié d’un montant sécurisé correspondant à la fraction des montants notifiés en 2022, puisque le montant de la DFA sécurisée (4 848 980 euros) versé à l’établissement dans l’arrêté contesté représente 94 % du montant notifié en 2022 ;

en conséquence, le montant de la sécurisation a été respecté et elle a fait une juste application du III de l’article 2 du décret modifié du 29 septembre 2021.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 14 mai 2025, la SAS Clinéa, représentée par M^e Cormier, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Elle soutient en outre que :

dans sa requête introductive d’instance, elle n’a nullement contesté les paramètres du calcul de la DFA sécurisée mais a démontré que le montant de la DFA notifié était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il ne permet pas à l’établissement de couvrir ses charges ;

il résulte de la jurisprudence qu’une autorisation sanitaire vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ; l’autorité de tarification doit financer cette activité dans la limite des capacités autorisées, ce qui constitue pour elle une dépense obligatoire ;

si l’ARS soutient qu’elle n’a pas méconnu les dispositions du décret du 29 septembre 2021 en notifiant à l’établissement une DFA sécurisée conforme aux paramètres de calcul figurant à son article 2, il résulte des données comptables qui ont été communiquées qu’il lui manque une somme de près de 393 763 euros pour faire face aux dépenses requises par l’exercice de ses activités de soins ;

le principe de sécurité juridique aurait dû conduire l’ARS à compenser ce manque de financement directement lié à la mise en œuvre du nouveau régime de financement des activités de psychiatrie.

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024 au greffe du tribunal de la tarification sanitaire et sociale de Nancy sous le n°24-039NC57, puis transmise au tribunal administratif de Nancy le 1er janvier 2025 en application des dispositions de l’article 8 du décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l’ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, et enregistrée sous le n° 2403734, la SAS Clinéa, représentée par M^e Cormier, demande au tribunal :

1°) de réformer l’arrêté n° 2024-570027441-A001 2024 en date du 4 juillet 2024, notifié le 11 juillet 2024, du directeur général de l’ARS Grand-Est portant fixation au titre de l’année 2024 pour la clinique centre de soins du Grand Est qu’elle gère à Thionville des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 de la clinique centre de soins du Grand Est ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

la requête est recevable au regard des dispositions de l’article R. 351-18 du code de l’action sociale et des familles ;

l’ARS a méconnu le III bis de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 ;

en effet, conformément à ces dispositions, le montant de la dotation populationnelle et de la DFA notifiés par l’arrêté contesté doivent correspondre aux montants de la DFA et de la dotation populationnelle qui ont été notifiés à l’établissement en 2023 ;

il existe une différence de 393 763 euros entre la DFA qui a été notifiée et celle dont il aurait dû bénéficier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, l’agence régionale de santé Grand Est, représentée par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Elle fait valoir que :

l’établissement a reçu une DFA prévisionnelle de 4 848 980 euros, conformément à sa DFA sécurisée ;

la dotation à la file active est sécurisée au titre de 2024 à hauteur d’une fraction de la dotation file active perçue en 2023 ;

le mécanisme de sécurisation est prévu de se réduire afin de permettre aux établissements de santé d’être financés par leur activité ;

il a été fait une juste application du III de l’article 2 du décret modifié du 29 septembre 2021.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

- le décret n° 2021-1255 en date du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

- l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention en date du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l’article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie.

La présidente du tribunal a désigné M^me Descours-Gatin, magistrate honoraire, pour exercer les fonctions de rapporteure en formation collégiale (requêtes de tarification sanitaire et sociale).

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Descours-Gatin, rapporteure,

- les conclusions de M^me Marini, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Menudier, substituant M^e Cormier, représentant la société SAS Clinéa.

Considérant ce qui suit :

Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à des décisions budgétaires d’un même établissement de santé et présentent à juger des questions communes. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

Sur la requête n° 2403707 :

La SAS Clinea demande la réformation de l’arrêté du 4 avril 2024, notifié le 12 avril 2024, par lequel le directeur général de l’ARS Grand-Est a fixé au titre de l’année 2023 pour la clinique centre de soins du Grand Est qu’elle gère à Thionville des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, de la dotation socle de financement des activités de médecine, des forfaits annuels et des dotations relatives au financement de la psychiatrie. Elle demande que la somme de 4 848 980 euros qui lui a été allouée au titre de la dotation à la file active soit porté à 5 242 743 euros.

En ce qui concerne les conclusions aux fins de réformation :

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 : « /…/ II.-Pour l’année 2023 et pour chaque établissement, dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article R. 162-31 du code de la sécurité sociale et dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, le montant annuel de la dotation mentionnée :/ 1° Au 1° du I de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale, ne peut être inférieur au montant notifié l’année précédente de la dotation mentionnée au 1° du II du présent article, circonscrit au périmètre de la dotation susmentionnée au 1° du I de l’article R. 162-31-5 du même code ;/ 2° Au 1° du II de l’article R. 162-31-5 du même code, ne peut être inférieur à une fraction des montants notifiés l’année précédente au titre du 1° et du 2° du II du présent article, circonscrits au périmètre de la dotation susmentionnée au 1° du II de l’article R. 162-31-5 du même code./…/ ».

En l’espèce, pour arrêter à la somme de 4 848 718 euros le montant de la dotation à la file active allouée à la clinique centre de soins du Grand Est au titre de l’année 2023, le directeur de l’agence régionale de santé Grand Est s’est fondé sur les dispositions citées ci-dessus qui constituent les dispositions transitoires destinées à sécuriser les recettes des établissements de santé afin de les accompagner dans la mise en œuvre de la réforme du financement des activités de psychiatrie engagée par l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale. Il suit de là que la SAS Clinéa, qui ne conteste pas les paramètres du calcul de la dotation à la file active, n’est pas fondée à soutenir que le directeur général de l’agence régionale de santé aurait méconnu le principe de sécurité juridique.

En second lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 162-22-18 et R. 162-31 du code de la sécurité sociale qui sont applicables à l’objectif de dépenses fixé annuellement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour les activités de psychiatrie, et non à la fixation de la dotation à la file active.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS Clinéa doit être rejetée.

En ce qui concerne les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.

Sur la requête n° 2403734 :

En ce qui concerne les conclusions aux fins de réformation :

La SAS Clinea demande la réformation de l’arrêté n° 2024-570027441-A001 2024 en date du 4 juillet 2024, notifié le 11 juillet 2024, du directeur général de l’ARS Grand Est portant fixation au titre de l’année 2024 pour la clinique centre de soins du Grand Est qu’elle gère à Thionville des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 de la clinique centre de soins du Grand Est. Elle demande que la somme de 4 848 980 euros qui lui a été allouée au titre de la dotation à la file active soit porté à 5 242743 euros.

Aux termes de l’article 2 du décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 : « /…/III bis.-Pour les années 2024 et 2025, pour chaque établissement, le montant annuel de la dotation mentionnée :/ 1° Au 1° du I de l’article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale, ne peut être inférieur au montant notifié l’année précédente ;/ 2° Au 1° du II de l’article R. 162-31-5 du même code, ne peut être inférieur à une fraction du montant notifié l’année précédente. ».

En l’espèce, pour arrêter à la somme de 4 848 980 euros le montant de la dotation à la file active allouée à la clinique centre de soins du Grand-Est au titre de l’année 2024, soit le même montant qui avait été attribué en 2023, le directeur de l’agence régionale de santé Grand Est s’est fondé sur les dispositions citées ci-dessus. Il a ainsi fait une exacte application de ces dispositions. Il en résulte que la requête de la SAS Clinéa ne peut qu’être rejetée.

En ce qui concerne les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’État qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes nos 2403707 et 2403734 de la SAS Clinéa sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Clinéa et à l’Agence régionale de santé Grand Est.

Délibéré après l’audience publique du 12 février 2026 à laquelle siégeaient :

M. Goujon-Fischer, président,

M^me Descours-Gatin, magistrate honoraire,

Mme de Laporte, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

La rapporteure,

C. Descours-Gatin

Le président,

J.-F. Goujon-Fischer

Le greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.