Tribunal administratif de Nancy, 4 juin 2026, n° 2601990

TA Nancy 4 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame C... demande l'aide juridictionnelle provisoire, l'annulation d'un arrêté de transfert vers la Bulgarie et l'autorisation de déposer une demande d'asile en France. Elle sollicite également le remboursement des frais de justice.

La question juridique posée est celle de la compétence territoriale du tribunal administratif saisi. Le tribunal doit déterminer quel tribunal est compétent pour juger de la légalité de l'arrêté préfectoral.

La juridiction répond que l'arrêté a été pris par le préfet du Bas-Rhin, ce qui rend le tribunal administratif de Strasbourg territorialement compétent. Par conséquent, le dossier est transmis à ce dernier.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 4 juin 2026, n° 2601990
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2601990
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Strasbourg
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Brigitte JEANNOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2026, M^me E… C…, en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs A… et B… D…, représentée par M^e Jeannot, demande au tribunal :

de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 27 mai 2026 par lequel le préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares, responsables de l’examen de leur demande d’asile ;

d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin ou à tout préfet territorialement compétent de l’autoriser, ainsi que ses filles, à déposer leur demande d’asile en France en procédure normale et de lui délivrer, dans un délai de trois jours, une attestation de demande d’asile en procédure normale ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d’un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l’article R. 351-6 du code de justice administrative ».

Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Strasbourg : (…) Bas-Rhin (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 27 mai 2026 a été pris par le préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin. En application des dispositions citées au point 2, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître, selon la procédure prévue par les dispositions de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

O R D O N N E

Article 1 : Le dossier de la requête de M^me C… est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… C…, au préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Nancy le 4 juin 2026.

Le magistrat désigné,

R. Gottlieb