Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 14 avril 2025 et le 2 octobre 2025, M. D… C…, représenté par M^e Marmin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an et, par voie de conséquence, son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. C… soutient que :

La décision d’obligation de quitter le territoire français :

- est entachée d’incompétence de son auteur ;

- méconnait les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

La décision portant refus d’un délai de départ volontaire :

- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

- méconnait les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ;

- méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense reçu le 1er octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par ordonnance du 5 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 5 octobre 2025 à 12 heures.

Vu :

- l’arrêté préfectoral litigieux ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Iffli a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. D… C…, ressortissant marocain né le 5 février 1992, déclare être entré en France le 1er janvier 2021. A l’occasion d’un contrôle d’identité, il a fait l’objet d’une vérification du droit au séjour. Par arrêté du 1er avril 2025, le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an ainsi que, par voie de conséquence, son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen. Par la requête susvisée, M. C… sollicite l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté préfectoral pris dans sa globalité :

2. Par un arrêté du 18 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Val-de-Marne a donné délégation à M^me B… E…, directrice des migrations et de l’intégration et signataire de l’arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ». Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière (…) ».

4. Le droit d’être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des droits fondamentaux faisant partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union européenne et consacrés par le paragraphe 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux, implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique ni sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l’assortissent dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement.

5. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-383/13 M. A…, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C… aurait détenu des informations relatives à sa situation personnelle qui, si elles avaient pu être communiquées à l’autorité préfectorale avant que ne soit pris l’arrêté litigieux, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction des décisions qu’il contient. En tout état de cause, il ne produit, devant le tribunal, aucune information sur sa situation personnelle susceptible d’étayer le moyen. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté comme infondé ainsi que comme manquant en fait.

6. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Si M. C… soulève la violation de ces stipulations, il ressort toutefois des pièces de son dossier que, s’il soutient être en France depuis 4 ans à la date de la décision attaquée, il ne justifie pas de sa présence continue sur le sol français pendant cette période. De plus, il est constant qu’il est célibataire, sans charge de famille et qu’il n’établit ni même n’allègue être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine dans lequel il a vécu 32 ans. S’il allègue disposer d’un emploi et avoir noué des attaches en France, il n’apporte à l’appui de ces affirmations qu’un contrat de travail signé un mois avant la décision attaquée, et aucune fiche de paye. Dans ces conditions, le préfet du Val-de-Marne n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n’a, dès lors, pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

7. En premier lieu, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de la décision, soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire, ne peut qu’être écartée.

8. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus concernant l’obligation de quitter le territoire français, que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux doit, pour les motifs précédemment exposés, être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/(…)3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. » et aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) »

9. Si le requérant soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne lui accordant pas de délai de départ volontaire au motif qu’il dispose d’un passeport, d’un domicile et qu’il ne trouble pas l’ordre public, il ressort des termes de la décision que le préfet a entendu refuser au requérant un délai de départ volontaire au motif qu’il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et qu’il n’a pas sollicité de titre de séjour de telle sorte que le risque de soustraction peut être regardé comme établi, conformément aux dispositions susmentionnées. Dès lors, et dans la mesure où le requérant ne conteste pas qu’il est entré irrégulièrement en France et qu’il n’a pas effectué de demande de titre de séjour, le moyen sera écarté comme inopérant.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le sol français :

10. En premier lieu, l’illégalité de la décision refusant au requérant un délai de départ volontaire n’étant pas établie, l’exception d’illégalité de la décision, soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision refusant portant interdiction de retour pour une durée de deux ans, ne peut qu’être écartée.

11. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus concernant l’obligation de quitter le territoire français, que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, pour les motifs précédemment exposés, être écarté.

En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen :

12. L’illégalité de l’interdiction de retour n’étant pas établie, il n’y a pas lieu d’annuler, par voie de conséquence, le signalement de M. C… aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. En tout état de cause, il résulte des dispositions de l’article L. 613-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux termes desquelles « L’étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l’étranger en cas d’annulation ou d’abrogation de l’interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. » que l’inscription au fichier du Système d’Information Schengen présente le caractère de mesure d’information portée à la connaissance de l’étranger concerné. Cette mesure ne fait en conséquence pas grief au requérant.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation contenues dans la requête de M. C… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… C… et au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Freydefont, vice-président,

M^me Iffli, conseillère,

M^me Seignat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

Le rapporteur,

C. Iffli

Le vice-président,

C. Freydefont

La greffière,

L. Sueur

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,