TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANTES

N° 09187

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M. Y X

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M. A

Magistrat désigné

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M^me Allio-Rousseau

Rapporteur public

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Audience du 19 octobre 2011

Lecture du 24 novembre 2011

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ell

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Nantes

Le magistrat désigné

19-03-031

C

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009, présentée par M. Y X, demeurant rue de la Margelle à Sainte-Cécile (85100) ; M. X demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse des cotisations à la taxe d’habitation qui ont été mises à sa charge au titre de l’année 2008 ;

Il soutient qu’il a saisi l’administration d’une demande de calcul de sa taxe d’habitation au prorata du temps d’occupation de son logement ; qu’il a été au chômage à compter du 1^er octobre 2007 ; qu’il a donc résilié son contrat de location et a quitté son logement le 10 décembre 2007 avant de retourner habiter chez ses parents ; que l’état des lieux s’est déroulé le 14 janvier 2008 ;

Vu la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de Vendée a statué sur la réclamation préalable de M. X ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 février 2009, présenté par le directeur des services fiscaux de Vendée qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient qu’il résulte des dispositions de l’article 1415 du code général des impôts qu’un contribuable est imposé à la taxe d’habitation pour le local dont il a la dispositions au 1^er janvier de l’année d’imposition ; que la taxe est due pour l’année entière sans qu’il soit tenu compte de la durée effective d’occupation du local imposé ; qu’il est constant que le requérant occupait le logement en litige au 1^er janvier de l’année 2008 et ne l’a quitté que le 14 janvier ; qu’il est donc régulièrement imposable à la taxe d’habitation au titre du local pour l’année entière ; qu’il n’appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse en litige ; que, par suite, les conclusions présentées par le requérant à ce titre doivent être rejetées ; que le rejet de la demande de remise gracieuse n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; que M. X ne peut être regardé comme étant dans une situation de gêne ou d’indigence ne lui permettant pas de régler sa cotisation ; qu’il a retrouvé un emploi à compter du 11 février 2008 et dispose d’un revenu lui permettant d’acquitter sa dette ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du Tribunal administratif a désigné M. Jean-Pierre A, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 19 octobre 2011 :

— le rapport de M. A, rapporteur,

— et les conclusions de M^me Allio-Rousseau , rapporteur public ;

Considérant que M. X a occupé en qualité de locataire un logement sis rue Emile Zola à la Roche-sur-Yon jusqu’au 14 janvier 2008 ; qu’il a saisi l’administration d’une demande de réduction au prorata de la durée d’occupation du logement des cotisations à la taxe d’habitation mises à sa charge au titre de l’année 2008 ainsi que d’une demande de remise gracieuse de ces cotisations ; que, par le présent recours, M. X vient contester les cotisations ainsi mises à sa charge ;

Sur les conclusions à fin de décharge des cotisations de taxe d’habitation :

Considérant qu’aux termes de l’article 1408 du code général des impôts relatif à la taxe d’habitation : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) » ; qu’aux termes de l’article 1415 du même code : « La Taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1^er janvier de l’année d’imposition. » ;

Considérant qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’un contribuable est imposé à la taxe d’habitation pour le local dont il a la disposition ou la jouissance à quelque titre que ce soit, au 1^er janvier de l’année considérée et que la taxe est due pour l’année entière, sans qu’il soit tenu compte de la durée effective d’occupation du local imposé ;

Considérant qu’il résulte des termes mêmes de la requête de M. X, que celui-ci a eu la disposition du local en litige jusqu’au 14 janvier 2008 ; que, par suite, il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que les cotisations litigieuses ont été mises à la charge du requérant au titre de l’année 2008 ;

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse des impositions en litige :

Considérant qu’il n’appartient pas au juge administratif de prononcer la remise gracieuse d’un impôt ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à ce que le tribunal prononce la remise gracieuse des cotisations à la taxe d’habitation qui ont été mises à sa charge au titre de l’année 2008 ne peuvent qu’être écartées comme irrecevables ;

Considérant qu’à supposer que M. X, qui fait état de sa période de chômage, a entendu demander l’annulation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux de la Vendée a rejeté sa demande de remise gracieuse des cotisations mises à sa charge, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu des ressources de l’intéressé à l’époque de la décision attaquée, la décision précitée soit entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. X ; que, par suite, celui-ci n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision contestée ;

D E C I D E :

Article 1^er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Y X et au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.

Lu en audience publique le 24 novembre 2011.

Le magistrat désigné, Le greffier,

Signé : J.-P. A Signé : E. LE LUDEC

La République mande et ordonne

au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat

en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce

requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir

à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,