Tribunal administratif de Nantes, 24 juin 2022, n° 33

TA Nantes 24 juin 2022

Arguments

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Accepté
Nécessité de réglementer la circulation pour des travaux
La cour a estimé que la réglementation de la circulation et du stationnement est justifiée par la nécessité de garantir la sécurité publique et de faciliter l'exécution des travaux, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Responsabilité de l'entreprise pour les dégradations
La cour a jugé que l'entreprise est tenue de remettre en état l'espace public, conformément aux obligations qui lui incombent lors de l'exécution des travaux, afin de préserver l'intégrité des infrastructures publiques.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 24 juin 2022, n° 33
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	33

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Joué l'[…]

Arrêté du Maire du 24 juin 2022 N°33-2022

Objet REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION et STATIONNEMENT

^T^r^a^v^a^ux ^d'^eⁿ^f^o^uⁱ^s^s^e^m^eⁿt ^E^N^E^D^IS ^H^T^A―- […] – […]

Du 04/07/2022 au 22/07/2022

Le Maire de Joué l'[…],

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2, L2213-1,

L2213-2;

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L411.3 et R.411.8 et 25,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière, Vu la demande formulée le 24/06/2022, par l’entreprise L.T.P «< Sas Les Travaux Publics », 46 route de la Brardière, 72220 ST GERVAIN EN BELIN ;

Considérant qu’en raison du déroulement des travaux d’enfouissement de câble HTA pour raccorder le

< Lotissement […] » par les voies […], […], […] à Joué l'[…] en agglomération, il y lieu de réglementer momentanément la circulation et le stationnement.

ARRETE

Article 1: Du 04/07/2022 au 22/07/2022 inclus de 08h00 à 12h00 et 13h00 à 17h00, date prévisionnelle de fin des travaux la circulation sera réglementée au droit du chantier, pour permettre les travaux d’enfouissement de la ligne électrique HTA notamment sur les voies […] en Phase 1, […] en Phase 2 et […] en […], en agglomération de Joué l'[…].

Article 2: Au droit du chantier, selon les circonstances et les nécessités des travaux :

·la vitesse des véhicules sera limitée à 50 km/h ou 30 km/h; le dépassement de véhicule sera interdit ;

- le stationnement sera interdit des deux côtés des voies durant les phases de travaux ;

- la circulation sera réglementée au moyen d’alternat par piquet K10, ou bien par panneaux B15 et C18, ou encore par feux tricolores KR11 (KR11j ou KR11v); cet alternat aura une longueur inférieure à 500 m.

Article 3: La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992.

La signalisation de restriction et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de l’entreprise L.T.P < Sas Les Travaux Publics », 46 route de la Brardière, 72220 ST GERVAIN EN BELIN ;

Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de Joué l'[…].

Article 5: En cas de dégradations de l’espace public constatées par la Commune de JOUÉ L’ABBÉ au cours ou à l’issue de l’autorisation, la remise en état sera effectuée aux frais de l’entreprise L.T.P «< Sas Les Travaux Publics », 46 route de la Brardière, 72220 ST GERVAIN EN BELIN ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 6: Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de sa date de publication.

Article 7

Le présent arrêté sera affiché à chacune des extrémités du chantier et au lieu habituel d’affichage de la mairie.

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application présent arrêté :

- Madame Le Maire de Joué l'[…],

- l’entreprise L.T.P < Sas Les Travaux Publics », 46 route de la Brardière, 72220 ST GERVAIN EN BELIN,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Ballon et Savigné l’Evêque,

Fait à Joué l'[…], le 24/06/2022 La Maire, X Y

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.