Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 17 mars 2022, n° 19/00645

TGI Mâcon 18 juillet 2019

CA Dijon 17 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Défaut de diligence dans la procédure
La cour a constaté que la radiation était justifiée en raison du défaut de diligence de l'appelant, qui n'a pas respecté le calendrier de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 17 mars 2022, n° 19/00645
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	19/00645
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Mâcon, 18 juillet 2019, N° 16/246
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance

Sur les parties

Président :	Delphine LAVERGNE-PILLOT, président
Avocat(s) :	Guy DE FORESTA
Cabinet(s) :	SELARL DEFOSSE BRAYE
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) c/ S.A. GROUPE CAYON

Texte intégral

DLP/FF

Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

S.A. GROUPE CAYON

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 17 MARS 2022

MINUTE N°

N° RG 19/00645 – N° Portalis DBVF-V-B7D-FKQK

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MACON, décision attaquée en date du 18 Juillet 2019, enregistrée sous le n° 16/246

APPELANTE :

Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

[…]

non comparante – non représentée

INTIMÉE :

S.A. GROUPE CAYON

[…]

représentée par M^e Guy DE FORESTA de la SELARL DE FORESTAVOCATS, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Mars 2022 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant X
A-B, Conseiller chargé d’instruire l’affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

X A-B, Conseiller, Président

Olivier MANSION, Président de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Y Z,

ARRÊT : réputé contradictoire,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par X A-B, Conseiller, et par Y Z, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS

Attendu qu’aux termes de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ;

Attendu que la partie appelante n’a communiqué à son adversaire ni pièces ni écritures malgré le calendrier de procédure qui lui imposait de conclure avant le

22 septembre 2020 ;

Attendu qu’il convient de sanctionner ce défaut de diligences en prononçant la radiation de l’affaire ;

Attendu qu’en application de l’article 383 du code de procédure civile l’affaire sera rétablie, sur justification de l’une ou l’autre des parties, de l’accomplissement des diligences dont le défaut est à l’origine de la radiation ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Vu l’article 381 du code de procédure civile,

Prononce la radiation de l’affaire du rôle, étant rappelé qu’en vertu de l’article 386 du code de procédure civile, la péremption d’instance sera acquise si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans,

Ordonne que le présent arrêt sera notifié aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

Le greffier Le président

Y Z X A-B