Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 octobre 2020, le 5 avril, le

31 juillet et le 16 novembre 2023 et le 24 avril 2024, la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentée par M^e Viaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner in solidum les sociétés Gilloots et Cabinet Lacaton et Vassal à lui régler la somme de 18 680,38 euros et celle de 500 euros au titre des travaux de reprise des désordres imputables aux chéneaux qu’elle a préfinancés ;

2°) de condamner in solidum la société Donada, la société Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, la société Cabinet Lacaton et Vassal, Monsieur C et la société Qualiconsult à lui régler les sommes de 75 874,01 euros, 73 926,63 euros et 13 353,97'euros au titre des travaux de reprise des désordres imputables aux caniveaux qu’elle a préfinancés ;

3°) de condamner in solidum la société Donada, la société Gilloots, la société Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, la société Cabinet Lacaton et Vassal, Monsieur C et la société Qualiconsult à lui régler la somme de 46 000 euros au titre de la provision qu’elle a réglée à valoir sur l’indemnisation des désordres immatériels de son assuré, l’Office public de l’habitat (OPH) SILÈNE ;

4°) de rejeter les conclusions de la société Allianz IARD ;

5°) de condamner in solidum la société Donada, la société Gilloots, la société Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, la société Cabinet Lacaton et Vassal, Monsieur C et la société Qualiconsult à lui verser la somme de 3'000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SMABTP soutient que :

— elle est subrogée dans les droits de l’OPH SILÈNE ;

— la société Allianz IARD n’est pas subrogée dans les droits de la société menuiserie

B, laquelle est représentée par le mandataire ad hoc désigné par le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon ;

— les différents désordres dont elles demandent la réparation sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination, rendant incontestable leur nature décennale ;

— les désordres n° 1et 5 sont imputables à la société Gilloots ainsi qu’à l’équipe de maitrise d’œuvre ;

— les désordres n° 2 et 3'sont imputables aux sociétés Donada et Menuiserie B, ainsi qu’à l’équipe de maitrise d’œuvre, la société Lacaton et Vassal, dont son économiste,

Monsieur C, et le contrôleur technique, la société Qualiconsult ;

— les désordres immatériels concernent l’ensemble des désordres précités, et sont donc imputables à l’ensemble des sociétés ayant participé à la conception et à l’exécution des travaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2021, M^e Nicolas Pelletier, mandataire judiciaire chargé de la liquidation de la société Menuiserie B demande à être mis hors de cause.

Il fait valoir que la procédure de liquidation judiciaire a été close pour insuffisance d’actif par jugement du 5 septembre 2018 et que cette décision a mis fin à ses fonctions.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 juillet 2022, le 3 avril et le 27 juin 2023 et le 2 mai 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Cabinet Lacaton et Vassal et Monsieur D C, représentés par M^e Livory, concluent, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) au rejet des conclusions de la SMABTP, des sociétés Qualiconsult, Donada et Allianz IARD ;

À titre subsidiaire :

2°) à la condamnation in solidum des sociétés Arest, Menuiserie B prise en la personne de son mandataire ad hoc, Donada, Gilloots et Qualiconsult à les garantir de l’intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à leur endroit ;

3°) à la condamnation de la SMABTP à leur verser la somme de 2'000'euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la requête est irrecevable dès lors que la SMABTP ne prouve pas être subrogée dans les droits de la SILÈNE ;

— la société Allianz IARD n’est pas subrogée dans les droits de la société Menuiserie B, laquelle est représentée par le mandataire ad hoc désigné par le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon ;

— la SMABTP ne démontre pas qu’ils auraient commis une faute susceptible d’engager leur responsabilité dès lors que :

° le dommage n° 1 est dû à un défaut d’exécution ;

° s’agissant des désordres n° 2'et 3, SMABTP ne fait référence à aucun rapport d’expertise afin de justifier le montant demandé en guise de réparation et le rapport préliminaire du cabinet SARETEC n’établit pas leur responsabilité ;

° leur responsabilité n’est pas établie s’agissant du dommage n° 5 ;

— la société Qualiconsult ne démontre pas qu’ils auraient commis une faute susceptible d’engager leur responsabilité ;

— les éventuelles fautes commises sont des erreurs d’exécution dues aux sociétés Arest, Menuiserie B, Donada, Gilloots et Qualiconsult.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mars et 1er septembre 2023 et le 29 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Donada, représentée par Gruber, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) au rejet des conclusions de la SMABTP et de la société Allianz IARD ;

2°) à la condamnation de la SMABTP à lui verser la somme de 2'000'euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

À titre subsidiaire :

3°) à ce que soient déclarées irrecevables les demandes de la SMABTP pour la somme de 87 280,06 euros au titre du dossier n° 001SD0200015 et, par conséquent, l’en débouter ;

À titre infiniment subsidiaire :

4°) au rejet des conclusions de la SMABTP au titre de désordres immatériels ;

5°) à la condamnation in solidum à hauteur de 45 % la société Cabinet Lacaton et Vassal et Monsieur C, à hauteur de 15 % la société Qualiconsult, à hauteur de 28 % la société Menuiserie B, prise en la personne son mandataire ad hoc, à la garantir des condamnations qui seraient mises à sa charge au titre des travaux de reprise de caniveaux ;

6°) à la condamnation in solidum de la société Cabinet Lacaton et Vassal, de Monsieur C, des sociétés Arest, Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, Gilloots et Qualiconsult à la garantir à hauteur de 89 % des sommes sollicitées au titre du préjudice immatériel et des frais de justice et dépens ;

7°) au rejet des conclusions de toutes les parties.

Elle soutient que :

— la société Allianz IARD ne peut agir contre elle en sa qualité d’assureuse de la société Menuiserie B alors qu’elle est également sa propre assureuse ;

— une partie des conclusions de la SMABTP demandées au titre des désordres n° 2 et 3 est irrecevable dès lors que cette dernière n’est subrogée dans les droits de la SILÈNE qu’à hauteur de 73 260,63 euros ;

— en l’absence de rapport dommage-ouvrage définitif et de débat contradictoire sur les désordres, il n’est pas établi que ces derniers lui soient imputables ;

— aucune pièce n’est versée aux débats pour justifier des sommes sollicitées par la SMABTP au titre de la police désordres-ouvrage ;

— la somme de 46 000 euros demandée au titre du préjudice immatériel correspond à un préjudice de jouissance justifié ni dans son principe ni dans son montant ;

— les éventuelles fautes commises sont des erreurs d’exécution dues à M. C, aux sociétés Cabinet Lacaton et Vassal, Arest, Menuiserie B, Gilloots et Qualiconsult.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mars et 12 juillet 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Qualiconsult, représentée par M^e Roux-Coubard, conclut :

1°) au rejet des conclusions de toutes les parties ;

À titre subsidiaire :

2°) à la condamnation in solidum des sociétés Arest, Menuiserie B prise en la personne de son liquidateur, Donada, Gilloots, Cabinet Lacaton et Vassal et Monsieur C à la garantir de l’intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son endroit ;

En tout état de cause :

3°) à la condamnation de la SMABTP ou toute partie succombante à lui verser la somme de 2'000'euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que la SMABTP n’est pas subrogée dans les droits de la SILÈNE ;

— il n’y a pas de lien de causalité entre les désordres allégués et sa mission de contrôleur technique ;

— elle n’a pas commis de faute.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 avril et 14 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Gilloots, représentée par M^e Guerrier, conclut, dans le dernier état de ses écritures :

1°) au rejet des conclusions de toutes les parties ;

À titre subsidiaire :

2°) à ce que les condamnations susceptibles d’être prononcées à son endroit soient limitées au titre de désordres immatériels, frais de justice et dépens à 10,49 % ;

3°) à la condamnation de la société Cabinet Lacaton et Vassal, de Monsieur C, des sociétés Arest et Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire liquidateur, et des sociétés Donada et Qualiconsult à la garantir à hauteur de 89,51 % des condamnations susceptibles de prononcer à son endroit au titre de désordres immatériels, frais de justice et dépens ;

En tout état de cause :

4°) à la condamnation de la SMABTP ou toute partie succombante à lui verser la somme de 3'000'euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable dès lors que la SMABTP n’est pas subrogée dans les droits de la SILÈNE ;

— la présomption de responsabilité civile décennale ne trouve à s’appliquer qu’à l’égard des constructeurs qui ont contribué à la réalisation de l’ouvrage ou d’une partie de l’ouvrage dans lequel les désordres trouvent leur siège, ce qui n’est pas son cas dès lors qu’il n’existe aucun lien de causalité entre les ouvrages qu’elle a exécutés et les désordres allégués ;

— en l’absence de respect de la procédure prévue par l’article A243-2 de l’annexe II du code des assurances, les rapports d’expertise ne lui sont pas opposables ;

— les prétentions de la SMABTP’au titre des travaux de reprise ou des désordres immatériels ne sont pas justifiés ;

— les autres parties n’établissent pas plus un lien de causalité entre les ouvrages qu’elle a exécutés et les désordres allégués.

La requête a été communiquée à la SAS Arest qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une intervention, enregistrée le 26 mars 2024, la société anonyme Allianz IARD conclut :

1°) au rejet des conclusions de toutes les parties ;

À titre subsidiaire :

2°) à ce que les condamnations susceptibles d’être prononcées à l’endroit de la société Menuiserie B soient limitées, au titre du seul désordre relatif aux infiltrations par les caniveaux, à 5 % ;

3°) à la condamnation des sociétés Donada, Lacaton et Vassal, Qualiconsult, Gilloots et de Monsieur C à hauteur de 95 % des condamnations prononcées au titre de ce préjudice ;

4°) à la condamnation les seules sociétés Gilloots et Lacaton et Vassal au titre des désordres infiltrations par chéneaux ;

5) à la condamnation solidaire des sociétés Donada, Lacaton et Vassal, Qualiconsult et de Monsieur C à la garantir ainsi que la société Menuiserie B de 95 % des condamnations qui seraient mises à leur charge.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que la SMABTP n’est pas subrogée dans les droits de la SILÈNE ;

— les conclusions dirigées contre la société Menuiserie B sont irrecevables dès lors que cette société a définitivement été radiée du registre du commerce et des sociétés;

— il n’est pas établi que la société Menuiserie B ait bien participé au chantier ni dans quelle mesure ;

— la réalité et l’ampleur des désordres ne sont pas démontrées ;

— des rapports d’expertise amiable ne sauraient établir l’imputabilité des désordres et le bien-fondé des travaux de reprise ;

— à supposer que l’analyse de l’expert puisse recevoir un écho, elle met en évidence un défaut manifeste de conception des caniveaux et des chéneaux, qui implique les responsabilités des sociétés Donada, Lacaton et Vassal, Qualiconsult, Gilloots et de Monsieur C.

La procédure a été communiquée à M. A B, mandataire ad hoc de la société Menuiserie B.

Un mémoire en défense présenté par la SAS Gilloots a été enregistré le 10 mai 2024, qui n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des assurances ;

— le code civil ;

— le code de commerce ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 15 mai 2024 :

— le rapport de M. Jégard,

— les conclusions de M. Simon, rapporteur public,

— les observations de M^e Viaud, représentant la SMABTP,

— et les observations de M^e Gruber, représentant la SAS Donada.

Considérant ce qui suit :

1. L’office public de l’habitat (OPH) SILÈNE de la CARÈNE, communauté d’agglomération de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), a entrepris la construction, sur le territoire de la commune de Trignac, de deux bâtiments d’habitation de vingt-trois logements. L’OPH SILÈNE a confié ces travaux à un groupement de maitrise d’œuvre composé du cabinet Lacaton et Vassal, architecte, Monsieur D C, économiste et du bureau d’études techniques AREST. Le gros œuvre a été confié à la société Donada, les menuiseries extérieures à la société Menuiserie B, les serres à la société Gilloots et, enfin, le bureau de contrôle nommé a été la société Qualiconsult. L’OPH SILÈNE a par ailleurs souscrit auprès de la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommage-ouvrage. La réception des travaux a eu lieu le 25 octobre 2010. Différents sinistres ont été déclarés les 24 janvier 2017, 17'janvier 2018, 14 novembre 2019 et le 18 septembre 2020. Par sa requête, la SMABTP, estimant que la responsabilité décennale de ces constructeurs était engagée, sollicite, sur un fondement subrogatoire, leur condamnation in solidum à l’indemniser de la somme totale de 228 334,99 euros.

2. Le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon (Vendée) a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société Menuiserie B le 5 septembre 2018. Par une ordonnance n° 2024002155 du 19 avril 2024, le président du tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon a désigné Monsieur A B comme mandataire ad hoc de la société Menuiserie B.

Sur les fins de non-recevoir':

3. Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. / () ». Il incombe à l’assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions d’apporter, par tout moyen et au plus tard à la date de clôture de l’instruction, la preuve du versement de l’indemnité d’assurance à son assuré.

4. En premier lieu, les sociétés défenderesses opposent une fin de non-recevoir tirée de l’absence de subrogation de la SMABTP dans les droits de l’OPH SILÈNE. Il résulte toutefois de l’instruction que, par un contrat du 5 octobre 2010, ce dernier a souscrit auprès de la SMABTP une assurance dommages-ouvrage pour les travaux litigieux. Il résulte également de l’instruction que la SMABTP a indemnisé son assuré d’un montant total de 227 834,99 euros.

5. En deuxième lieu, la société Donada soutient que, s’agissant des désordres n° 2 et 3, la SMABTP est subrogée à hauteur de 73 260,63 euros seulement alors qu’elle demande pour ses désordres la somme totale de 87 280,06 euros, et que, par conséquent, l’action de la SMABTP n’est pas recevable pour la différence entre ces deux montants. Il résulte toutefois de l’instruction que la SMABTP justifie bien avoir réglé à son assuré les sommes demandées.

6. En application des dispositions citées au point 3, les fins de non-recevoir ne peuvent qu’être écartées.

Sur l’intervention volontaire de la société anonyme (SA) Allianz IARD :

7. Dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui peuvent se prévaloir d’un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier. L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité décennale est recherchée ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d’un litige relatif à l’engagement de cette responsabilité, se prévaloir d’un droit de cette nature. Par suite, en l’absence d’une quelconque subrogation, l’intervention de la SA Allianz IARD est, ainsi que le font valoir la SMABTP et la société Donada, irrecevable.

Sur le caractère contradictoire des opérations d’expertise amiable :

8. Les parties peuvent produire devant le juge administratif les pièces qu’elles estiment utiles à l’appui de leur argumentation. Le juge forme sa conviction quant à leur valeur une fois celles-ci communiquées aux autres parties conformément au principe du caractère contradictoire de l’instruction. Si la société Donada réfute la note technique du cabinet d’expertise SARETEC du 21 avril 2023, au motif que cette note n’aurait pas fait l’objet d’un débat contradictoire, cette société a pu, dans le cadre de la présente instance, débattre contradictoirement de la teneur des documents d’expertise. En conséquence, elle n’est pas fondée à soutenir qu’il ne pourrait être tenu compte de cette note technique.

Sur le bienfondé :

En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs :

S’agissant du caractère décennal des désordres et leur imputabilité :

9. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maitre d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparait pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

Quant au désordre n° 1 relatif aux infiltrations par chéneaux dans les logements 48, 50, 52 et 56 allée Bécaud :

10. Il résulte tant du rapport préliminaire du cabinet Crisyalis du 23 mars 2017 que du rapport d’expertise du cabinet SARETEC du février 2021 que les logements situés aux 48, 50, 52 et 56 de l’allée Bécaud présentent des infiltrations au plafond. Ces désordres ont pour cause un défaut d’étanchéité au droit des fixations du chéneau sur la charpente et donc la défaillance de la bande d’étanchéité rapportée dans le chéneau. Eu égard à la destination du bâtiment à usage de logement et au caractère évolutif de tels désordres, ils sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Ces désordres sont imputables à la société Gilloots, titulaire du lot couverture ainsi qu’à la société Cabinet Lacaton et Vassal au titre de sa mission de surveillance des travaux.

Quant aux désordres n° 2, 3 et 5 relatifs à des infiltrations par caniveaux dans les appartements n° 2 bis, 2 ter, 4 bis, 4 ter, 52, 54, 56 et 58 :

11. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport préliminaire d’expertise du 11 décembre 2020 que d’importantes infiltrations d’eau ont eu lieu dans les appartements n° 2 bis, 2 ter, 4 bis, 4 ter, 52, 54, 56 et 58, que ce soit au niveau des poutres de reprise, dans des pièces principales ou dans des cuisines ou dans les plafonds des chambres ou le long des murs de refend. Ces infiltrations d’eau sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et présentent donc un caractère décennal, lequel n’est par ailleurs, pas contesté en l’espèce.

12. Il résulte de l’instruction, notamment des rapports préliminaires d’expertise ainsi que de la note technique SARETEC du 21 avril 2023, que ces infiltrations sont dues à un défaut d’étanchéité des caniveaux constituant le raccordement entre les balcons et les châssis aluminium pour les parties intérieures ou le bardage consécutif des jardins d’hiver. Ces désordres sont imputables à une mauvaise exécution des sociétés Donada, responsable du gros œuvre et Menuiserie B, qui a mis en œuvre des menuiseries extérieures ne reposant pas sur des surbots maçonnés, en méconnaissance des règles de l’art. Par ailleurs, ces désordres sont également imputables au groupement de maitrise d’œuvre, chargé d’une mission de direction de l’exécution des travaux. Enfin, ce vice de conception est imputable à la société Qualiconsult, dont la mission couvrait également la solidité de l’ouvrage.

S’agissant de l’évaluation des préjudices :

13. Les travaux de reprise des infiltrations par chéneaux ont été évalués à des sommes de 18 680,38 euros toutes taxes comprises (TTC) et de 500 euros. Eu égard à ce qui a été dit au point 10, la SMABTP est fondée à obtenir la condamnation in solidum des sociétés Gilloots et Cabinet Lacaton et Vassal à lui verser la somme globale de 19 180, 38 euros.

14. La reprise des désordres relatifs aux infiltrations par les caniveaux a nécessité des investigations et des travaux de réparation ainsi que des honoraires de suivi de travaux. La SMABTP justifie s’être acquitté d’un montant de 13 353,97 euros pour le désordre n° 2, d’un montant de 73'426,63 euros pour la reprise du désordre n° 3 et d’un montant de 75 874,01 euros pour la reprise du désordre n° 5.

15. Il en résulte que la SMABTP est fondée à obtenir la condamnation in solidum des sociétés Donada, Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, et Cabinet Lacaton et Vassal à lui verser la somme totale de 162 654,61 euros.

S’agissant des désordres immatériels :

16. Le contrat dommages-ouvrage qui lie la SILÈNE et la SMABTP comporte un article 2 stipulant une garantie de 10 % du cout total de la construction, sans pouvoir excéder 305 000'euros, en raison des désordres subis. Si la SMABTP a réglé une somme de 46 000 euros à son assuré, l’OPH SILÈNE, en application de cette clause, il ne résulte pas de l’instruction que l’OPH aurait subi des pertes de loyer en raison des désordres survenus dans les immeubles en litige. Par suite, en l’absence de préjudice de son assuré, la SMABTP n’est pas fondée à demander la réparation de cette indemnisation forfaitairement prévue par le contrat qui la lie à son assuré.

S’agissant des appels en garantie :

17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 que le désordre n° 1 lié aux infiltrations par chéneaux résulte principalement d’un défaut d’exécution, ainsi que d’un défaut de surveillance des travaux. Par suite, il y a lieu de condamner la société Gilloots à garantir la société Cabinet Lacaton et Vassal à hauteur de 90% des condamnations prononcées à son encontre au point 13 et de condamner la société Cabinet Lacaton et Vassal à garantir la société Gilloots à hauteur de 10 % de ces mêmes condamnations.

18. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que les autres désordres, liés aux infiltrations par les caniveaux, résultent de fautes dans l’exécution et la direction des travaux de gros œuvre et de menuiseries extérieures, ainsi que d’un défaut de conception, qu’il y lieu de partager à hauteur de 30 % pour la société Donada, 30 % pour la société Menuiserie B, 30 % pour le cabinet Lacaton et Vassal et M. C et 10 % pour la société Qualiconsult. Il suit de là que, s’agissant des condamnations prononcées au point 14, les sociétés Donada, Qualiconsult et Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, doivent être condamnées à garantie la société Cabinet Lacaton et Vassal et M. C à hauteur de 70 %, les sociétés Qualiconsult, Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, Cabinet

Lacaton et Vassal et M. C doivent être condamnés à garantir la société Donada à hauteur de 70 % et les sociétés Donada, Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, Cabinet Lacaton et Laval et M. C doivent être condamnés à garantir la société

Qualiconsult à hauteur de 90 % des condamnations prononcées à son endroit.

Sur les dépens :

19. En l’absence de dépens dans la présente instance, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des sociétés Gilloots et Donada.

Sur les frais liés au litige :

20. Les dispositions de l’article L.'761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la SMABTP les sommes demandées par les défenderesses sur ce fondement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des parties défenderesses, la somme demandée par la SMABTP au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de la société Allianz IARD n’est pas admise.

Article 2 : Les sociétés Gilloots, et Cabinet Lacaton et Vassal sont condamnées in solidum à verser une indemnité de 19 180, 38 euros à la SMABTP.

Article 3 : Les sociétés Donada, Qualiconsult, Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, Cabinet Lacaton et Vassal et M. C sont condamnés in solidum à verser une indemnité de 162 654,61 euros à la SMABTP.

Article 4 : La société Cabinet Lacaton et Vassal est condamnée à garantir la société Gilloots à hauteur de 10 % de la condamnation prononcée contre elle à l’article 2.

Article 5 : La société Gilloots est condamnée à garantir la société Lacaton et Vassal à hauteur de 90 % de la condamnation prononcée contre elle à l’article 2.

Article 6 : La société Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, la société Qualiconsult, la société Lacaton et Vassal et M. C sont condamnés à garantir la société Donada à hauteur de 70 % de la condamnation prononcée contre elle à l’article 3.

Article 7 : La société Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, la société Qualiconsult et la société Donada sont condamnées à garantir la société Lacaton et Vassal et M. C à hauteur de 70 % de la condamnation prononcée contre eux à l’article 3.

Article 8 : La société Cabinet Lacaton et Vassal et M. C, la société Donada et la société Menuiserie B, prise en la personne de son mandataire ad hoc, sont condamnés à garantir la société Qualicondult à hauteur de 90 % de la condamnation prononcée contre elle à l’article 3.

Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 10 : Le présent jugement sera notifié à :

— La Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics,

— M. A B, mandataire ad hoc de la société Menuiserie B,

— La S.A.R.L. Cabinet Lacaton et Vassal,

— Monsieur D C,

— La SAS Donada,

— La SASU Qualiconsult,

— La SAS Gilloots,

— La SA’Allianz IARD

— La SAS Arest.

Délibéré après l’audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me El Mouats St Dizier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2024.

Le rapporteur,

X. JÉGARDLa présidente,

S. RIMEU

La greffière,

A. GOUDOU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,