Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, M. A B, représenté par M^e Pollono, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une carte de résident ou de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros HT qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’une carte de résident, valable du 26 janvier 2024 au 25 janvier 2034, a été délivrée au requérant.

M. B a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 5 août 2020 portant refus de titre de séjour. Il ressort toutefois des pièces du dossier que, par une décision du 26 janvier 2024 postérieure à l’enregistrement de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a délivré à l’intéressé une carte de résident valable du 26 janvier 2024 au 25 janvier 2034. Dès lors, les conclusions de M. B aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

3. M. B a été admis à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Pollono de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Sous réserve de renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, celui-ci versera à M^e Pollono la somme de huit cents (800) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et à M^e Fleur Pollono.

Fait à Nantes, le 14 octobre 2024.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,