Tribunal administratif de Nantes, 6 septembre 2024, n° 2306660

TA Nantes 6 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Application des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative
Les articles précités stipulent que les frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises.
Accepté
Application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative
Cet article permet au président de la juridiction de décider de la mise à charge des frais d'expertise à une ou plusieurs parties à l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 6 sept. 2024, n° 2306660
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2306660
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel DOCTEUR

Texte intégral

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à M^me Béria-Guillaumie, vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d’allouer à l’expert la somme ci-dessous :

— Honoraires de l’expert, docteur L :2 750,00 euros HT

— TVA 20 % : 550,00 euros HT

Total expert, docteur L :3 300,00 euros TTC

2.Aux termes de l’article R. 621-13 du même code, lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d’expertise à une ou plusieurs des parties à l’instance. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de M. A C, de M^me I C, M. F J, M^me E H et M. B J.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires de l’expertise confiée au docteur N L, expert, par l’ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 3 300,00 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l’article 1er sont mis à la charge de M. A C, de M^me I C, de M. F J, de M^me E H et de M. B J.

Article 3 : Les frais et honoraires mentionnés à l’article 1er seront versés directement à l’expert par M. A C, M^me I C, M. F J, M^me E H et M. B J.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à M^me I C, à M. F J, à M^me E H, à M. B J, au centre hospitalier de Challans, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique et à M. L, expert.

Fait à Nantes, le 21 février 2025

Par délégation du Président,

La Vice-Présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2306660