Tribunal administratif de Nantes, 27 juin 2024, n° 2308455

TA Nantes 27 juin 2024

Arguments

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Accepté
Existence de désordres postérieurs à la réception des travaux
La cour a constaté que les désordres signalés sont établis et justifient la nécessité d'une expertise pour déterminer leur origine et les travaux à réaliser.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Vendée Habitat demande au juge des référés de prescrire une expertise judiciaire pour constater des désordres dans des logements rénovés, d'admettre l'intervention de la SAS Forbo Sarlino, de rejeter les demandes de mise hors de cause de la SNC Forbo Reims et de la SAS Forbo Sarlino, et de mettre en cause la SMABTP. Les questions juridiques portent sur la nécessité d'une expertise pour établir l'origine des désordres et la pertinence des mises hors de cause. Le tribunal a admis l'intervention de la SAS Forbo Sarlino, rejeté les demandes de mise hors de cause des sociétés Forbo, et ordonné une expertise pour évaluer les désordres et leurs causes, tout en précisant les responsabilités potentielles.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 27 juin 2024, n° 2308455
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2308455
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégoire TERTRAIS

Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à M^me C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R.621-12 du code de justice administrative : « Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l’expertise, soit au cours de l’expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu’à l’intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d’expertise. Toutefois, pour des raisons d’équité, elle peut être mise à la charge d’une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l’objet d’aucun recours. ».

2. Il résulte de l’instruction qu’une 2ème allocation provisionnelle peut être versée à l’expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 15 000 euros est mise à la charge de Vendée Habitat, office public de l’habitat de Vendée.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé à M. A B, expert, une 2ème allocation provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l’expert par Vendée Habitat, office public de l’habitat de Vendée.

Fait à Nantes, le 20 mai 2025.

Par délégation du Président,

La première vice-Présidente,

F. C

N°2308455