Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, M. B A, représenté par

M^e Renard, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui était refusé à son profit au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, si le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui était refusée, au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— il n’est pas établi qu’elle ait été signée par une autorité compétente ;

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— il n’est pas établi qu’elle ait été signée par une autorité compétente ;

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

— elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée familiale normale et méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— il n’est pas établi qu’elle ait été signée par une autorité compétente ;

— elle n’est pas suffisamment motivée ;

— l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Un mémoire, présenté pour M. A, a été enregistré le 8 novembre 2024.

M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Rimeu,

— et les observations de M^e Barbier, substituant M^e Renard, représentant M. A, présent.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 28 mars 1969, est arrivé en France en 2007. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-1, L. 4212-3, L. 421-5, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 6 juillet 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré. M. A demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « est délivrée de plein droit : / 7° A l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine, sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l’article L. 313-2 soit exigée. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». Et, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /() ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est en France depuis 2007, soit depuis seize ans à la date de la décision attaquée. S’il n’a jamais été en situation régulière, il a créé en 2018 une entreprise de reconditionnement et de revente de matériels informatiques, dont il justifie de l’activité réelle et des revenus qu’elle génère, qui, s’ils ne sont pas conséquents, lui permettent de vivre. Outre cette intégration professionnelle, il justifie d’une activité associative importante sur le territoire français ainsi que de liens personnels et familiaux, en la personne de son frère, de cousins et d’un neveu de nationalité française. Enfin, il est séparé de son épouse et ses deux enfants, qui résident au Sénégal, sont majeurs. Par suite, dans les circonstances de l’espèce, eu égard à la durée de son séjour en France et à son intégration sur le territoire, M. A est fondé à soutenir que le refus de titre de séjour contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu’il méconnait donc l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés, que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet de la

Loire-Atlantique du 6 juillet 2023.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Loire-Atlantique délivre à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n’est pas nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que

M^e Renard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 6 juillet 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Renard la somme de 1 200 euros (mille deux-cents euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de de la

Loire-Atlantique et à M^e Renard.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me El Mouats-Saint-Dizier, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.

La présidente,

S. RIMEU

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

X. JEGARD

La greffière,

A. GOUDOU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,