Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Bakary, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour mention ''vie privée et familiale'' faite en juillet 2020, née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

— la décision souffre d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle et familiale ;

— elle est entachée d’erreurs de fait et d’appréciation ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L.411-4, L.423-7 et L.433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er décembre 2022 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

— la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président-rapporteur a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 novembre 2024 :

— le rapport de M. Taormina, président-rapporteur ;

— et les observations de M^e Bakary, représentant M^me A, le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation :

1. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me A, née 26 décembre 1983 et de nationalité comorienne, réside en France depuis 2014, d’abord à Mayotte puis à Nice depuis 2018. Elle est mère de deux enfants de nationalité française, nés en 2016 et 2017 à Mayotte, scolarisés à Nice, dont elle assure seule l’entretien et l’éducation. Elle fournit des bulletins de salaire pour une partie des années 2019, 2021 et 2022 et des contrats de travail à durée déterminée en tant qu’agent de service. Dès lors, l’intéressée doit être regardée comme ayant fixé le centre de ses intérêts personnels, familiaux et professionnels en France. Par suite, elle est fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes, en prenant à son encontre l’arrêté querellé, a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me A doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

4. Le présent jugement, eu égard au motif d’annulation retenu et au vu de l’examen de l’ensemble des moyens soulevés, implique qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M^me A, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente et sans délai, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les frais liés au litige :

5. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros à verser à M^e Bakary, avocat de M^me A, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M^me A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente et sans délai, un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Bakary une somme de 900 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Bakary et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressé au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l’audience du 27 novembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président ;

M^me Soler, première conseillère ;

M. Bulit, conseiller ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025.

Le président-rapporteur,L’assesseure la plus ancienne,

SignéSigné

M. C

La greffière,

Signé

N. KATARYNEZUK

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

N°2205323