Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 octobre, 10 octobre et 28 novembre 2022, 18 avril et 1er octobre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 21 décembre 2021 lui ayant refusé le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) pour la période de décembre 2021 à mars 2022 ;

2°) d’enjoindre au département de Loire-Atlantique de l’admettre au bénéfice du RSA pour la période de décembre 2021 à mars 2022 ;

3°) d’enjoindre à l’autorité compétente de lui verser la prime exceptionnelle de fin d’année et la « prime d’inflation » ;

4°) de condamner le département de Loire-Atlantique à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’il a subis du fait des fautes commises par ce département ;

5°) de mettre à la charge du département de Loire-Atlantique le versement d’une somme de 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée procède d’une inexacte application des dispositions du code de l’action sociale et des familles en ce qu’elle conditionne le bénéfice du RSA versé en qualité de travailleur indépendant résidant en France à la conclusion d’un contrat d’insertion sociale et d’accompagnement ;

— elle méconnaît les dispositions du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les stipulations de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est victime « d’un acte purement discriminatoire, d’un crime contre l’humanité, d’une mise en danger de la vie d’autrui » et « d’une mise en concurrence déloyale » qui justifient l’indemnisation de son préjudice

Un mémoire, présenté par M. B, a été enregistré le 16 février 2024 et n’a pas été communiqué.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024, le département de Loire-Atlantique, représenté par M^e Naux, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d’une somme de 1 000 euros soit mis à la charge de M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— le versement de la prime exceptionnelle de fin d’année et de la prime inflation ne relève pas de sa compétence ;

— les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique, qui n’a pas présenté d’observations.

Par un courrier du 22 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen d’ordre public relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à l’autorité administrative compétente de verser à M. B la prime exceptionnelle de fin d’année et la prime inflation, ces conclusions à fin d’injonction étant présentées à titre principal.

M. B a présenté des observations sur le moyen d’ordre public relevé d’office, enregistrées le 23 avril 2025.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 ;

— le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 ;

— le décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Gourmelon, vice-présidente, en application de l’article R. 222 – 13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gourmelon,

— les observations de M^e Naux, représentant le département de Loire-Atlantique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, micro-entrepreneur, a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) le 20 novembre 2021 pour la période de décembre 2021 à mars 2022. Sa demande ayant été rejetée le 21 décembre 2021, il a formé le 27 décembre 2021 un recours administratif préalable contre ce refus auprès du président du conseil départemental de Loire-Atlantique, qui a implicitement rejeté son recours. Il demande l’annulation de cette décision implicite, qu’il soit enjoint au département de l’admettre au bénéfice du RSA, à l’autorité administrative compétente de lui verser la prime exceptionnelle de fin d’année et la prime inflation auxquelles il estime avoir droit pour l’année 2021, et la condamnation du département à l’indemniser des préjudices qu’il a subis.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne à l’allocation de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé sur lesquels l’administration s’est prononcée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l’article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l’intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s’il ne peut y procéder, de renvoyer l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-27 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. () ». Aux termes de l’article L. 262-28 du même code : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d’entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.() ». Aux termes de l’article L. 262-35 de ce code : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public de l’emploi autre que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail conclut avec le département, représenté par le président du conseil départemental, sous un délai d’un mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d’insertion professionnelle. / Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le bénéficiaire s’engage à accomplir. () ». Aux termes de l’article L. 262-37 de ce code : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d’accès à l’emploi ou l’un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés ; () « . Enfin, aux termes de l’article D. 262-65 du même code : » Le montant des revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle en deçà duquel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, en application de l’article L. 262-28, de rechercher un emploi, d’entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle est égal, en moyenne mensuelle calculée sur le trimestre de référence, à 500 €. ".

4. En application de ces dispositions, le président du conseil départemental est tenu de favoriser l’orientation sociale ou professionnelle de l’allocataire du revenu de solidarité active dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil, en s’assurant notamment de la conclusion avec l’intéressé d’un contrat d’insertion destiné à organiser son parcours socio-professionnel, adapté à ses besoins et à sa situation.

5. Il résulte de l’instruction que la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a rejeté le recours administratif préalable de M. B contre la décision ayant refusé de lui accorder le RSA est fondée sur la circonstance que, sans motif légitime, M. B s’est abstenu de conclure un contrat d’insertion avec un référent de « la boutique de gestion des entreprises », association agréée par le département de Loire-Atlantique, en application des dispositions précitées de l’article L. 262-15 du code de l’action sociale et des familles. Il est constant que M. B n’a déclaré aucun chiffre d’affaires pour le trimestre ayant précédé sa demande de RSA, et que sa situation ne relève dès lors pas du champ d’application de la dérogation instituée par les dispositions de l’article D. 262-65 du code de l’action sociale et des familles pour les personnes tirant de leur activité professionnelle un revenu mensuel moyen au moins égal à 500 euros. La circonstance que M. B justifie de l’obtention d’un « Master of Business and Administration » délivré par un établissement d’enseignement supérieur n’est pas de nature à le délier de l’obligation de conclure un contrat d’insertion, et ses explications relatives aux répercussions de la pandémie sur son activité professionnelle ne sont pas de nature à remettre utilement en cause le constat posé par le président du conseil départemental selon lequel le requérant s’est abstenu à plusieurs reprises, sans motif légitime, de signer un contrat d’insertion avec la structure agréée à cet effet par le département, la circonstance que cette structure ait été fermée en 2022, soit postérieurement au rejet de sa demande, étant sans incidence. Par suite, le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, considérer que M. B ne satisfaisait pas aux conditions posées par l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles, et décider de rejeter son recours contre la décision ayant refusé de l’admettre au bénéfice du RSA à compter du mois de décembre 2021.

7. En second lieu, si M. B soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ainsi que des stipulations de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il n’assortit pas ces moyens des précisions suffisantes permettant au tribunal d’en apprécier la portée. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a rejeté le recours administratif préalable formé par M. B contre la décision du 21 décembre 2021 ayant refusé de l’admettre au bénéfice du RSA, de même que les conclusions à fin d’injonction qui leur sont associées, doivent être rejetées. Il en va de même, sans qu’il soit besoin d’examiner leur recevabilité, des conclusions tendant à la condamnation du département de Loire-Atlantique à indemniser M. B, les fautes invoquées par le requérant au soutien de sa demande indemnitaire n’étant pas assorties de la moindre argumentation susceptible de les étayer.

Sur les conclusions relatives à la prime exceptionnelle de fin d’année et à la prime inflation :

9. Les conclusions présentées par M. B tendant à ce qu’il soit enjoint à l’autorité compétente de lui verser les primes précitées sont présentées à titre principal, le requérant ne présentant pas, par ailleurs, de conclusions dirigées contre une décision de refus de versement de ces primes qui lui aurait été opposée. Elles sont, par suite, irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département de Loire-Atlantique, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à M. B une somme au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En outre, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département de Loire-Atlantique sur le fondement de ces mêmes dispositions.

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D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au département de Loire-Atlantique et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2025.

La magistrate désignée,

V. GOURMELON

La greffière,

Y. BOUBEKEUR

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et au préfet de la Sarthe en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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