Tribunal administratif de Nantes, - etrangers - 15 jours, 23 juin 2025, n° 2509125

TA Nantes
Annulation 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision attaquée était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ne tenant pas compte de la situation de vulnérabilité de M me A.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a reconnu que M me A justifiait d'une situation de vulnérabilité particulière, ce qui a conduit à l'annulation de la décision de l'OFII.
Accepté
Délai d'exécution de l'injonction
La cour a ordonné à l'OFII d'accorder les conditions matérielles d'accueil à M me A dans un délai d'un mois, sans astreinte.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'OFII une somme à verser à l'avocate de M me A, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, - etrangers - 15 jours, 23 juin 2025, n° 2509125
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2509125
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie PIC-BLANCHARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2025, M^me C D A, représentée par M^e Pic-Blanchard, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 21 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— son édiction n’a pas été précédée d’un examen de sa vulnérabilité ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; sa vulnérabilité est établie ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 20§5 de la directive (UE) 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive (UE) 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tavernier, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 juin 2025 :

— le rapport de M. Tavernier, magistrat désigné,

— les observations de M^e Pic-Blanchard, avocate de M^me A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens,

—  et les observations de M^me A,

— l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante sénégalaise née le 10 mai 1995, est entrée en France, selon ses déclarations, le 18 juillet 2024. L’intéressée a déposé une demande d’asile le 21 mai 2025 auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par une décision du même jour, dont l’intéressée demande l’annulation au tribunal, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 27 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle en application de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente. ». Aux termes de l’article L. 551-15 du même code : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ». Aux termes de l’article L. 531-27 du même code : " L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : / () / 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () « . Enfin, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : » L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ".

4. La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que M^me A n’a pas présenté de demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son arrivée en France.

5. Il ressort des pièces du dossier que M^me A est entrée en France le 18 juillet 2024 et n’a déposé sa demande d’asile que le 21 mai 2025, soit au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours prévus par les dispositions précitées de l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier et des propos circonstanciés tenus à l’audience par l’intéressée, que si M^me A a déclaré à l’OFII être hébergée par une compatriote, cette solution d’hébergement demeure particulièrement précaire dès lors que cette dernière souhaite qu’elle quitte son logement dans de très brefs délais en raison de sa situation familiale. M^me A indique qu’elle sera alors contrainte de dormir à la rue, ainsi qu’elle soutient l’avoir fait de manière quasi continue depuis son arrivée en France, le 18 juillet 2024. Dans les conditions très particulières de l’espèce, au regard de son parcours, de son isolement et de sa situation personnelle, M^me A doit être regardée comme justifiant d’une situation de particulière vulnérabilité. Par suite, cette dernière est fondée à soutenir que la directrice territoriale de l’OFII a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint à l’OFII d’accorder, à titre rétroactif, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil au profit de M^me A, dans un délai d’un mois à compter de sa notification. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

8. M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 000 euros à verser à M^e Pic-Blanchard, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 21 mai 2025 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, à titre rétroactif, au profit de M^me A, dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à M^e Pic-Blanchard, avocate de M^me A, la somme de 1 000 (mille) euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D A, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Pic-Blanchard.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025.

Le magistrat désigné,

T. TAVERNIER

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,