Vu la procédure suivante :

Par une requête n°2200845 et un mémoire, enregistrés le 19 juin 2022 et le 20 décembre 2023, M^me D I, représentée par M^e Dumont, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’ordonner, avant dire droit, une nouvelle expertise médicale afin de se prononcer sur la prise en charge dont sa fille a fait l’objet au sein de différents établissements hospitaliers avant son décès ;

2°) de sursoir à statuer dans l’attente du dépôt de ce nouveau rapport d’expertise ;

3°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de H à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice d’affection que lui a causé le décès de sa fille F, alors âgée de 11 ans ; les préjudices personnels de l’enfant et les frais d’obsèques étant à réserver dans l’attente de la nouvelle expertise ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de H la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, à titre principal, que :

— si une expertise judiciaire a déjà été ordonnée par le tribunal administratif de Limoges et que l’expert désigné, le docteur A, a rendu son rapport, il y a lieu de désigner un nouvel expert spécialisé en pharmacologie dès lors que le principe du contradictoire n’a pas été respecté car plusieurs pièces ne lui ont pas été communiquées et que le rapport d’expertise du docteur A comporte des insuffisances et des contradictions, notamment au regard des interactions médicamenteuses du traitement médical par psychotropes, neuroleptiques et antidépresseurs que sa fille s’est vu prescrire et du défaut de surveillance effective que la prescription d’un tel traitement, pouvant générer des effets cardiaques secondaires, nécessitait conformément aux recommandations récentes de l’Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) ;

— une nouvelle expertise apparaît indispensable pour apprécier les préjudices qu’elle et sa fille ont subis ;

Elle soutient, à titre subsidiaire, que :

— la responsabilité du centre hospitalier de H est engagée à raison de la prise en charge tardive de sa fille dans le cadre d’une urgence vitale ;

— il sera fait une juste appréciation de son préjudice d’affection en condamnant le centre hospitalier de H à l’indemniser à hauteur de 40 000 euros et de réserver l’indemnisation des préjudices personnels de sa fille et des frais d’obsèques, dans l’attente du nouveau rapport d’expertise.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 août 2022 et le 7 mai 2024, le centre hospitalier de H conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la demande d’expertise est dépourvue d’utilité dès lors qu’un rapport d’expertise a déjà été rendu et que la requérante n’apporte aucun élément nouveau au soutien de sa demande ;

— il n’a commis aucune faute dans la prise en charge de la fille de la requérante susceptible d’engager sa responsabilité.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie du Loir-et-Cher qui n’a pas produit de mémoire.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance du 15 février 2022, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l’expertise réalisée par le docteur A.

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Crosnier,

— et les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. L’enfant F I a été prise en charge par le service de psychiatrie infanto juvénile du centre hospitalier de H au cours de l’été 2011, à la suite d’un conflit familial avec tentative d’autolyse par ingestion d’eau de javel. Elle a été placée à compter du 18 août 2011 par le juge du tribunal pour enfants de H auprès du service de l’aide sociale à l’enfance du département de l’Indre, et hébergée au sein du foyer départemental de l’enfance Blanche de Fontarce, suivie au sein de ce foyer par le docteur C, intervenant à titre libéral dans cet établissement. A la suite d’un épisode de douleurs abdominales, de toux et de grande fatigue de l’enfant en février 2012, sa mère a sollicité son hospitalisation, laquelle a été différée par le foyer jusqu’à une aggravation de l’état de la jeune fille le 13 mars 2012. Admise aux urgences du centre hospitalier de H dans la matinée du 13 mars 2012, elle sombrera dans le coma, suivi d’un arrêt cardiaque, avant d’être transférée en fin d’après-midi au centre hospitalier universitaire (CHU) de Tours, où elle décédera le 14 mars 2012, à l’âge de 11 ans.

2. Une première expertise diligentée par le tribunal administratif de Limoges a été confiée au docteur Dumont, médecin psychiatre, et à son sapiteur en médecine interne, le docteur G, qui ont rendu leur rapport le 20 décembre 2021. Les experts ont conclu que l’enfant est décédée d’une cardiopathie hypertrophique compliquée d’un foie cardiaque, d’un œdème pulmonaire et d’une défaillance rénale avec nécrose tubulaire aigüe, qu’elle n’avait pas présenté précédemment d’indices de cette pathologie rare, possiblement déclenchée par une broncho-pneumopathie aigüe bactérienne, et que les soins dispensés au centre hospitalier de H et au CHU de Tours étaient conformes aux données de la science. Ils ont toutefois relevé que le médecin libéral, à réception d’un bilan biologique inquiétant révélant des transaminases très élevées, aurait dû faire hospitaliser immédiatement la fillette au lieu de différer sa visite au foyer de l’enfance au lendemain, et qu’un retard de soins de 24 h a pu lui faire perdre une chance de 25 % d’échapper aux conséquences de la pathologie brusquement révélée. Insatisfaite de cette expertise, la requérante a demandé au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner une nouvelle expertise. Par son ordonnance du 4 août 2022, confirmée par une décision du 20 septembre 2022 de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, ce juge a rejeté la demande de M^me I. Par la présente requête, cette dernière demande au tribunal, à titre principal, d’ordonner une nouvelle expertise avant dire droit et, à titre subsidiaire, de reconnaître la responsabilité du centre hospitalier de H du fait de la prise en charge tardive de sa fille, du défaut de surveillance du traitement anxiolytique qui lui était prescrit, et de le condamner à réparer les préjudices subis par elle et par sa fille.

Sur la demande d’expertise complémentaire :

3. En premier lieu, si M^me I soutient que le principe du contradictoire n’a pas été respecté, il ressort du rapport d’expertise que l’ensemble des documents fournis par le foyer de l’enfance Blanche de Fontarce, le centre hospitalier de H et le CHU de Tours ont été transmis aux parties, examinés et débattus de façon contradictoire lors de la réunion du 27 juillet 2021. Si la requérante reconnaît dans ses écritures qu’un débat s’est bien tenu lors de la réunion d’expertise, elle en conteste toutefois les modalités, arguant d’une diffusion tardive de certaines pièces et de l’absence d’entretien confidentiel avec son conseil. Ces circonstances, alors qu’il lui était loisible de solliciter le temps nécessaire pour approfondir l’examen des pièces débattues et en échanger avec son conseil, ne permettent toutefois pas de soutenir que le principe du contradictoire n’a pas été respecté. Dans ces conditions, l’expertise n’est pas entachée d’irrégularité.

4. En second lieu, le rapport d’expertise du 20 décembre 2021 conclut que le décès de F ne serait pas dû à un accident iatrogène mais à une cardiomyopathie, au diagnostic rare et de survenue brutale et fatale. Si la requérante soutient que l’absence de surveillance cardio-métabolique de F durant la prise en charge de son traitement, constitué notamment de psychotropes, serait à l’origine d’une hépatite médicamenteuse ayant entrainé son décès, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise dans sa réponse au dire n°2 que l’affirmation selon laquelle F est décédée d’accident iatrogène « paraît bien peu étayée, un trouble du rythme cardiaque est clairement écarté par la décompensation pluri viscérale, quant à l’hypothèse de la iatrogénie hépatique liée aux médicaments, elle se heurte à la brutalité de l’évolution et surtout à toutes les pièces en particulier nécropsiques et anatomopathologiques. », M^me I ne produit aucun élément médical permettant de remettre en cause ces conclusions. Par suite, sa demande d’expertise complémentaire doit être rejetée, ainsi par voie de conséquence que sa demande tendant à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de cette nouvelle expertise.

Sur la responsabilité du centre hospitalier de H :

5. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

6. M^me I soutient que la responsabilité du centre hospitalier de H est engagée à raison de la prise en charge tardive de sa fille dans le cadre d’une urgence vitale et du défaut de surveillance du traitement anxiolytique qui lui était prescrit. Il résulte de l’instruction que F a été admise le 13 mars 2012 à 9h45 aux urgences du centre hospitalier de H et qu’un transfert vers le CHU de Tours a été demandé dans la matinée, l’enfant se trouvant déjà en état d’urgence vitale, et qu’après son admission elle est tombée dans le coma et a subi un arrêt cardiaque nécessitant une intubation trachéale avec mise en place d’une perfusion continue d’adrénaline avant de pouvoir la transférer, sous ventilation artificielle avec massage cardiaque externe automatisé et transfusion, vers le CHU de Tours à 17h30. Le rapport d’expertise affirme que les soins médicaux au centre hospitalier de H et au CHU de Tours ont été diligents, attentifs et conformes aux règles de l’art médical, excluant un engagement de la responsabilité des établissements de soins lors de la prise en charge de F le 13 mars 2012 jusqu’à son décès le lendemain et aucun élément du dossier ne permet d’établir un quelconque retard ni un défaut de surveillance relatif au traitement anxiolytique qui lui était prescrit alors que F se trouvait déjà en situation critique lors de son admission aux urgences du centre hospitalier de H et que les actes médicaux qui s’imposaient dans ce contexte y ont été accomplis.

7. Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier de H, les conclusions indemnitaires de M^me I doivent être rejetées.

Sur les frais d’expertise :

8. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties ».

9. Les frais et honoraires de l’expertise judiciaire réalisée par le docteur A, taxés et liquidés à la somme de 3 000 euros par une ordonnance du 15 février 2022 du président du tribunal administratif de Limoges, sont mis à la charge définitive de M^me I, qui est la partie perdante dans la présente instance.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge du centre hospitalier de H, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M^me I est rejetée.

Article 2 : Les frais et honoraires de l’expertise judiciaire réalisée par le docteur A, taxés et liquidés à la somme de 3 000 (trois mille euros) euros par une ordonnance du 15 février 2022 du président du tribunal administratif de Limoges, sont mis à la charge définitive de M^me I.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D I, au centre hospitalier de H et à la caisse primaire d’assurance maladie du Loir et Cher.

Copie du présent jugement sera adressé à l’expert.

Délibéré après l’audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Crosnier, premier conseiller,

M. Boschet, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024.

Le rapporteur,

Y. CROSNIER

Le président,

D. ARTUS La greffière,

M. GUICHON

La République mande et ordonne

au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La greffière,

M. GUICHON

mf