Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. D C, représenté par M^e Buquet, demande au Tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint étranger de ressortissante française ;

2°) d’annuler la décision implicite née le 22 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 5 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 960 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée procède d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que sa présence en France ne représente pas une menace à l’ordre public ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Moreno a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien marié le 11 janvier 2021 à Marseille avec M^me B A, ressortissante française, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de française auprès de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie). Par décision du 5 septembre 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née le 22 novembre 2023, dont M. C demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de l’autorité consulaire française :

2. Il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l’autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision du 22 novembre 2023 s’est substituée à la décision du 5 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie). Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de refus de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et les moyens propres invoqués contre la décision consulaire écartés comme inopérants.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France :

3. Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (). ». Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours ».

4. En application des dispositions précitées de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celles de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant approprié les motifs retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que la présence en France de M. C représente un risque de menace à l’ordre public d’une gravité telle qu’un refus de visa ne porte pas à sa vie familiale ou privée une atteinte disproportionnée.

5. D’une part, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention »vie privée et familiale« est délivré de plein droit () / 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». Aux termes de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. ».

6. D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

7. Il est constant que M. C est entré en France en février 2018, puis s’y est maintenu irrégulièrement jusqu’au 6 août 2022 après avoir fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sous trente jours. S’il ressort des pièces du dossier que, par jugement du tribunal correctionnel de Marseille, M. C a été condamné à cinq mois d’emprisonnement avec sursis pour s’être rendu coupable, le 26 mai 2022, de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié, usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation et usage de faux en écriture, il est néanmoins établi par ces mêmes pièces que M. C et M^me A ont entretenu une communauté de vie affective et matérielle en France à compter de juin 2019 et qu’ils justifient du maintien des liens en dépit du départ de M. C pour l’Algérie. Dans ces circonstances, et eu égard notamment à la nature des faits reprochés à l’intéressé, en estimant que la présence du requérant sur le territoire français représente une menace pour l’ordre public d’une gravité telle qu’elle justifie l’atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 22 novembre 2023 de la commission de recours doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

9. Le présent jugement, eu égard au motif d’annulation retenu, implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. C le visa d’entrée et de long séjour demandé dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Sur les frais d’instance :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 960 euros à verser à M. C en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 22 novembre 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. C le visa demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. C la somme de 960 (neuf cent soixante) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Besse, président,

M. Revéreau, premier conseiller,

M^me Moreno, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

La rapporteure,

C. MORENO

Le président,

P. BESSE

La greffière,

N. BRULANT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,