Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Kouamo, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler sa carte de résident, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai, jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur son recours au fond, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, un titre prolongeant ses droits au séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est présumée satisfaite s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, la décision contestée produit des effets graves et immédiats sur sa situation personnelle, administrative et professionnelle ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’un défaut de motivation ;

* elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 314-3, L. 314-8 et L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’il a pris la décision de renouveler la carte de résident de M. B… et que, dans l’attente de sa fabrication, l’intéressé s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction valable du 21 novembre 2025 au 20 février 2026.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 14 novembre 2025 sous le numéro 2520030 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le

27 novembre 2025, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du même jour.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant camerounais, né le 23 août 1981, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler sa carte de résident.

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un événement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique fait valoir qu’il a décidé de délivrer une carte de résident au bénéfice de M. B…, valable du 12 août 2025 au 11 août 2035. Il produit à l’appui de cette allégation une attestation de décision favorable émise le 26 novembre 2025 ainsi qu’une attestation de prolongation d’instruction valable du 21 novembre 2025 au 20 février 2026. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. B…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d’une injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 500 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B… aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Kouamo et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 2 décembre 2025.

Le juge des référés,

M. SARDA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,